Le prélèvement SEPA : présentation et fonctionnement
Sommaire
En France, le prélèvement SEPA est proposé par les banques depuis le 1er novembre 2010. Ce nouveau type de prélèvement permet de régler une facture auprès d'un créancier français, mais aussi d’un créancier étranger de l'espace SEPA.
L'espace SEPA
L'espace SEPA pour Single euro Payments Area est un espace unique de paiements en euros créé dans le cadre de l'harmonisation européenne.
Il comprend :
• les Etats membres de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède)
• plus l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et Monaco.
L'objectif du projet SEPA est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l'ensemble des pays européens (Espace Economique Européen, Suisse et Monaco).
Les particuliers, les administrations et les entreprises ont ainsi la possibilité d’effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout en Europe et aussi facilement que dans leur pays.
Le prélèvement SEPA, disponible en France depuis le 1er novembre 2010, est l’un de ces moyens de paiement en euros communs à l'ensemble de l'espace SEPA.
Le prélèvement SEPA
Le prélèvement SEPA est un prélèvement qui vous permet de régler vos factures auprès de créanciers français, mais aussi de créanciers de l'espace SEPA.
Ce prélèvement obligatoirement libellé en euros est utilisable entre deux comptes ouverts dans des banques de la zone SEPA. Il peut être utilisé pour un paiement ponctuel ou régulier.
Le coût de ce service dépend de la politique tarifaire de votre banque. La réglementation européenne impose que le prix soit identique quelle que soit la provenance et la destination du prélèvement SEPA dans l’Union européenne.
Fonctionnement du prélèvement SEPA
Pour autoriser un prélèvement SEPA sur votre compte, il n’est pas nécessaire de remplir deux autorisations "papier" distinctes, l'une pour votre créancier et l'autre pour la banque.
Il vous suffit de remplir, signer et remettre au créancier un seul formulaire appelé mandat de prélèvement SEPA.
Pour être valable, ce formulaire doit comporter les éléments suivants :
• les nom, adresse et coordonnées bancaires (IBAN + BIC) du débiteur
• les nom, adresse et identifiant SEPA du créancier
• la nature du prélèvement (ponctuel ou régulier)
• la Référence Unique du Mandat (RUM) fournie par le créancier
• la date de signature du mandat
• la signature du débiteur.
Sauf disposition particulière dans votre contrat, le créancier doit vous informer du montant de la facture ou des montants et des dates de prélèvement au moins 14 jours avant la date de débit sur votre compte.
Pour un prélèvement ponctuel, votre accord est valable pour un seul débit. Pour un prélèvement régulier, votre accord est valable jusqu’à révocation de votre part.
A noter : ce mandat n’est plus valable si aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté par le créancier pendant une période de 36 mois.
En cas de désaccord, vous pouvez faire opposition soit auprès de votre créancier soit auprès de votre banque avant la date de débit. L’opposition sur un prélèvement est temporaire et ne remet pas en cause le mandat que vous avez signé.
Vous pouvez aussi contester un prélèvement après son exécution et en demander le remboursement auprès de votre banque. Vous disposez d’un délai de 8 semaines après l’opération si le prélèvement a été réalisé avec votre accord, et d’un délai de 13 mois si le prélèvement a été réalisé sans votre accord (en cas d’absence de mandat valide).
