Taux d'intérêt légal : le mode de calcul change en 2015
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Selon une ordonnance du 20 août 2014, le mode de calcul du taux d'intérêt légal va changer en 2015. Ce taux de référence pour les indemnités de retard va évoluer afin d'être "plus représentatif du coût de refinancement du créancier et de l'évolution de la situation économique". Explications.
A quoi sert ce taux ?
Le taux d'intérêt légal sert à calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Il est notamment utilisé par l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.
Jusqu'à présent, son mode de calcul était défini par la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juin 1989.
Ce taux était fixé pour un an et était égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à 13 semaines (TMB).
Pourquoi ce changement ?
Fixé à 0,04% pour 2014, le taux d'intérêt légal tel qu'il est calculé actuellement permet aux mauvais payeurs de bénéficier d’un crédit quasi gratuit.
En étant presque nul, ce taux annuel de référence pour les indemnités de retard ne joue plus son rôle d'incitation au remboursement rapide du créancier.
C'est pourquoi le gouvernement a décidé de modifier son mode de calcul à partir de 2015.
Comment va-t-il être calculé ?
L'ordonnance du 20 août 2014 instaure plusieurs changements afin de rendre le taux d'intérêt légal "plus représentatif du coût de refinancement du créancier et de l'évolution de la situation économique".
A compter du 1er janvier 2015, deux taux de l'intérêt légal seront calculés :
- l’un applicable aux sommes dues aux particuliers (qui ont des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres créanciers)
- le second applicable à tous les autres créanciers (les entreprises notamment).
Un décret devrait préciser prochainement la formule de calcul de ces deux taux.
Par ailleurs, l’actualisation de ces taux se fera une fois par semestre, et non plus une fois par an, afin de mieux refléter les fluctuations de l’activité économique.
