Prêt : entrée en vigueur du droit à l'oubli pour les anciens malades

Le droit à l'oubli, qui permet aux anciens malades du cancer ou de l'hépatite C de ne plus déclarer leur maladie lors d'une demande de prêt, est entré en vigueur le 14 février 2017, avec la publication d'un décret au Journal Officiel. Nous vous proposons de faire le point sur les différentes facettes de cette mesure.

C'est quoi, le droit à l'oubli ?

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a fixé à 10 ans maximum après la fin des traitements (et 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de 18 ans) le délai au terme duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être demandée par les organismes assureurs.

Cela signifie que les anciens malades du cancer bénéficient d'un droit à l'oubli : lors d'une demande d'assurance emprunteur, ils n'ont plus à mentionner leur ancienne pathologie à l'issue d'un certain délai après la fin de leur traitement et en l'absence de rechute.

Au-delà de ce délai :
=> aucune information médicale ne peut vous être demandée
=> aucune majoration de tarifs ne peut être appliquée à votre contrat
=> aucune exclusion de garantie ne peut être pratiquée par l'assureur.

Ce "droit à l'oubli" concerne aussi les personnes ayant été atteintes de l'hépatite C.

Cette mesure est entrée en vigueur le 14 février 2017, avec la publication d'un décret au Journal Officiel.

Son objectif est de permettre aux anciens malades de contracter plus facilement un crédit, notamment immobilier.

Quelle est la grille de référence ?

L'un des volets de cette loi est l'adoption d'une grille de référence qui fixe, en fonction de la pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d'assurance emprunteur sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n'ayant pas été affectées par l'une de ces maladies.

Ces délais vont de 48 semaines (pour les malades guéris de l'hépatite virale) à dix ans pour certains types de cancers.

Le délai varie selon le type de cancer et la gravité de l'ancienne maladie.

Il est fixé à :
=> un an pour les cancers très localisés du sein, du col de l'utérus et les mélanomes de la peau dépistés très tôt
=> 3 à 10 ans pour les cancers des testicules et de la thyroïde, selon les stades ou le type de la tumeur.

Vous pouvez consulter la grille de référence détaillée au formant PDF en cliquant sur le lien en bas de page.

A noter : cette première grille (présentée par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes le 5 février 2016) sera actualisée tous les ans sur la base des propositions de l'Institut national du cancer (INCa), afin que les conditions d'assurance des anciens malades du cancer tiennent compte des progrès thérapeutiques.

Quels sont vos droits ?

Si vous faites partie des personnes entrant dans le cadre de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) ou que vous présentez une pathologie avec un risque lourd de santé, vous devez désormais être informé sur votre droit à l'oubli au moment de la souscription d'une assurance emprunteur.

Selon la loi qui vient d'entrer en vigueur, l'assureur doit vous en informer clairement et vous fournir la grille de référence dont nous vous parlions ci-dessus.

Par ailleurs, l'organisme régulateur des secteurs bancaire et de l'assurance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou ACPR a été chargé de faire respecter ce "droit à l'oubli".

Pour conclure, notez qu'un serveur vocal a été mis en place par la Fédération bancaire française et la Fédération française de l'assurance pour vous informer sur la Convention AERAS et le fameux "droit à l'oubli" au 0 801 010 801 (numéro vert gratuit).

Plus d'informations : http://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/documents/GRILLEREFERENCE4FEVRIER2016.pdf