Assurance emprunteur : ce qui change en 2022
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Le début de l’année 2022 est marqué par des avancées notables dans l'accès à l'assurance emprunteur. Cette assurance, devenue incontournable pour obtenir un crédit, est en effet profondément réformée par la loi du 10 février 2022. Nous vous proposons de découvrir ce qui change dans ce domaine avec l'adoption de cette loi.
Le droit à l'oubli fixé à 5 ans
Bonne nouvelle pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C qui voudraient souscrire un crédit immobilier : avec la loi du 10 février 2022, le droit à l'oubli passe de 10 à 5 ans.
Pour rappel, le droit à l'oubli désigne le droit de ne pas déclarer son cancer passé et guéri au bout d'un certain délai, dans le cadre de la souscription d'une assurance emprunteur pour un prêt immobilier, professionnel ou à la consommation.
Jusqu'à présent le délai était de 10 ans après la fin des traitements pour les personnes âgées de plus de 21 ans au moment du diagnostic et de 5 ans pour les plus jeunes. Désormais, il a été fixé à 5 ans pour tous.
Concrètement, cela signifie que les anciens malades du cancer et de l'hépatite C n'ont plus à déclarer leur maladie à leur assureur 5 ans après la fin de leur traitement, au lieu de 10 ans auparavant.
Ce droit à l'oubli renforcé est un poids en moins sur les épaules des anciens malades qui souhaitent souscrire un prêt immobilier. L'adoption de cette loi est donc une victoire pour tous les patients, à l'issue d'un combat porté entre autres par l'association Rose-Up.
La suppression du questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers
Une autre avancée apportée par la loi du 10 février 2022 concerne le questionnaire médical à remplir lors de la souscription d’un prêt.
Désormais, il ne sera plus nécessaire de remplir un questionnaire de santé pour les prêts immobiliers jusqu'à 200.000 € par personne, soit 400.000 € pour un couple.
Cette nouveauté est une grande avancée sociale pour les patients et les anciens malades, mais aussi pour leurs familles. Elle ouvre en effet l'accès à la propriété pour tous, y compris pour les personnes atteintes d’un cancer chronique.
Seule condition à remplir pour bénéficier d'un prêt immobilier sans questionnaire médical : l'emprunt doit être remboursé avant les 60 ans du souscripteur.
Cette mesure permet de rétablir la justice envers les personnes qui ont souffert de pathologies et de leur éviter une double peine.
Jusqu’à présent, leur maladie présente ou passée les empêchait de mener à bien leurs projets immobiliers, faute de pouvoir obtenir un crédit immobilier Or, faire de nouveaux projets est une étape cruciale dans la reconstruction personnelle des malades en rémission.
La résiliation possible à tout moment
Cette loi rend plus transparent le processus de résiliation de l'assurance emprunteur.
À partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et du 1er septembre 2022 pour les autres, cette assurance obligatoire lors de la souscription d'un prêt immobilier devient résiliable à tout moment.
En pratique, cela signifie que vous n'aurez plus besoin d'attendre la date anniversaire de contrat pour changer d'assureur. Vous pourrez faire jouer la concurrence et espérer faire des économies évaluées entre 5000 et 15.000 € sur la durée moyenne du contrat.
Par ailleurs, la loi du 10 février 2022 renforce l'information des consommateurs sur leurs droits, notamment le droit à la résiliation.
Les banques et les assureurs devront informer chaque année leurs clients de l'existence de ce droit à la résiliation et des modalités de sa mise en œuvre. La loi alourdit les sanctions pour les banques et les assureurs qui ne joueraient pas le jeu.
Les clients ont tout à y gagner, mais les établissements bancaires vont devoir s'adapter car la loi vient bousculer le modèle économique actuel des banques et des assureurs.
