L'assurance de prêt immobilier : faites jouer la concurrence

Depuis la loi Lagarde de juillet 2010, l'emprunteur a le droit de souscrire son assurance de prêt immobilier auprès d'un assureur autre que celui de la banque prêteuse. Jusqu'à présent, peu de souscripteurs profitaient de ce droit à faire jouer la concurrence. La loi bancaire, entrée en vigueur le 27 janvier 2014, renforce l’information des emprunteurs pour les aider à mieux choisir leur assurance.

Que dit la loi Lagarde ?

La loi Largarde de juillet 2010 a instauré la possibilité pour l'emprunteur de souscrire son assurance de prêt immobilier auprès de l'établissement de son choix et pas forcément auprès de l'assureur de la banque prêteuse.

Depuis le 1er septembre 2010, il est interdit aux banques d'imposer leur propre contrat d'assurance emprunteur (ou assurance de groupe). L'emprunteur est libre de choisir un autre assureur : c'est ce que l'on appelle le recours à la délégation d'assurance. La banque ne peut pas s'y opposer, à condition que cette offre présente des garanties équivalentes à celles de son contrat de groupe. Elle doit aussi motiver une éventuelle décision de refus.

La loi Largarde était censée favoriser la concurrence et faire baisser les tarifs de l'assurance emprunteur. Mais, dans les faits, seule une minorité d'emprunteurs ont réussi à profiter de cette nouvelle disposition, car les banques bloquaient les demandes de délégation d'assurance ou les refusaient pour défaut d'équivalence des garanties. Elles facturaient même parfois des frais de délégation assez élevés.

Les contrats de groupe distribués par les banques ont représenté en 2012 plus de 80% de l'assurance emprunteur.

Quelles améliorations en 2014 ?

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, entrée en vigueur le 27 janvier 2014, apporte quelques améliorations à ce dispositif.

Désormais, quand l’emprunteur propose à sa banque un contrat d’assurance par délégation, celle-ci doit lui faire part de sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

Si le prêteur accepte en garantie une assurance de prêt immobilier d’un autre assureur que son assurance de groupe, il ne peut plus exiger le paiement de frais supplémentaires. Il ne peut pas non plus modifier les conditions du prêt ni le taux d'intérêt du crédit.

A noter : avant l’émission de l’offre de prêt immobilier, votre banquier a l'obligation de vous fournir une information spécifique sur l’assurance emprunteur vous rappelant votre droit de choisir cette assurance hors de la banque. Il doit aussi vous remettre un document
comportant des éléments chiffrés et mentionnant le coût de cette assurance pour vous permettre de comparer.

Pourquoi en profiter ?

La délégation d'assurance est un droit et peut représenter une économie substantielle sur le coût global du prêt immobilier. En effet, l'assurance de prêt immobilier représentait environ 25% du coût total du crédit immobilier en 2013.

Le souscripteur a donc tout intérêt à comparer les offres et à faire jouer la concurrence. Commencez à comparer les tarifs et les garanties via un comparateur en ligne au moins trois semaines avant de négocier le taux du prêt immobilier. Faites part à votre banque du contrat d'assurance choisi en fin de négociation, voire dès la réception de l’offre de prêt (ce qui engage la banque à maintenir toutes les conditions du crédit pendant un délai de 30 jours).