Crédit à la consommation : le crédit affecté en 6 questions

Si vous avez besoin d'un crédit pour financer l'achat d'une voiture, d'un voyage ou d'une cuisine équipée, vous pouvez avoir recours à une forme de crédit à la consommation appelé crédit affecté. Mais de quoi s'agit-il exactement ? Nous vous proposons de découvrir les caractéristiques de ce prêt en 6 questions.

1- C'est quoi, ce type de crédit ?

Un crédit affecté, aussi appelé crédit lié, est un crédit à la consommation qui sert uniquement à financer un achat précis (comme une voiture, une télévision, des meubles...) ou une prestation de service (comme un voyage).

Ce prêt, accordé par un établissement de crédit ou une banque, est souvent contracté directement sur le lieu de vente.

Il s'agit d'un crédit amortissable, c'est-à-dire un crédit dont le montant, la durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Comme pour tous les crédits à la consommation, son montant est compris entre 200 et 75.000 € et il n'est pas destiné à financer un bien immobilier.

2- Quelles différences avec les autres crédits à la consommation ?

A la différence d'autres types de crédits à la consommation comme le prêt personnel et le crédit renouvelable, un crédit affecté est totalement lié à votre achat.

Il est destiné à financer exclusivement le bien ou la prestation de services indiqué dans le contrat.

L'article L. 311-1-11 du code de la consommation stipule d'ailleurs que le contrat de crédit et le contrat de vente ou de prestation de services constituent une opération commerciale unique.

Si vous souscrivez ce type de prêt, vous ne commencez à le rembourser qu'à partir de la livraison du bien ou de la fourniture du service (article L. 312-48 du code de la consommation). 

L'argent est directement versé au vendeur ou au prestataire.

3- Où peut-on le souscrire ?

En règle générale, un crédit affecté est proposé directement sur le lieu de vente (c'est-à-dire dans les magasins, chez les concessionnaires automobiles ou dans les agences de voyage).

Vous pouvez toutefois demander vous-même un prêt affecté à votre banque ou à un établissement financier spécialisé.

Dans les deux cas, quand vous contractez ce type de crédit, vous disposez de certains droits énumérés aux articles L. 311-1 et L. 312-44 et suivants du code de la consommation.
 
Tout d'abord, certaines mentions obligatoires (précisées par les articles L. 312-5 et suivants du code de la consommation) doivent figurer sur l'offre de prêt.

Au moment de la souscription, demandez un exemplaire de l'offre et prenez le temps de la lire avant de la signer : ainsi, vous saurez à quoi vous vous engagez et comment vous rétracter.

De plus, sachez que l'exécution du contrat de prêt est liée à celle du contrat de vente ou de prestation de services, et réciproquement.
 
Cela signifie que si la vente ne se réalise pas, votre contrat de crédit est automatiquement annulé. De même, si vous n'obtenez pas le crédit, c'est la vente qui est annulée (conformément aux articles L. 312-44 et suivants du code de la consommation).

4- Que se passe-t-il en cas de refus du prêt ?

L'établissement de crédit n'est pas obligé de vous accorder un crédit affecté, et il n'a pas à motiver sa décision en cas de refus.

Il doit vous faire connaître sa décision de manière expresse dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat de crédit.
 
La demande de crédit est considérée comme refusée si le prêteur ne vous a pas fait connaître sa décision à l'expiration de ce délai de sept jours (articles L. 312-24 et L. 312-52 du code de la consommation).
 
Si votre demande de prêt est rejetée, le contrat de vente ou de prestation de services est annulé de plein droit et sans indemnité (article L. 312-52 du code de la consommation).
 
Vous n'êtes pas obligé de payer au comptant le bien ou la prestation de services.
 
Si vous avez versé une somme d'avance sur le prix (un acompte), le vendeur ou le prestataire de services doit alors vous rembourser cette somme sur simple demande (article L. 312-53 du code de la consommation).

5- Le client peut-il se rétracter ?

Même si vous avez signé l'offre de crédit, vous pouvez encore revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, dans un délai de quatorze jours à compter du jour de l'acceptation de l'offre (article L. 312-19 du code de la consommation).

Vérifiez attentivement la date inscrite sur le contrat de crédit affecté. Le jour de la signature du contrat de crédit compte et il n'y a pas de prolongation si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Attention : ce délai de rétractation est réduit à trois jours si vous demandez expressément à être livré ou à bénéficier de la prestation de services immédiatement.

En cas de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours même si le bien est laissé sur place (article L. 312-51 du code de la consommation).

Si vous vous rétractez, vous n'avez aucune indemnité à payer au prêteur (article L. 312-26 du code de la consommation).

Pour vous rétracter, il vous suffit de retourner à l'établissement de crédit le bordereau de rétractation (un formulaire détachable joint à l'offre de crédit), dûment complété, daté et signé.

Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation (articles L. 312-19, L. 312-21 et R. 312-9 du code de la consommation).

Conservez une copie du bordereau complété, ainsi que le justificatif d'envoi de la lettre et l'avis de réception. Informez également le vendeur ou le prestataire de services par lettre simple.
 

6- Que faire en cas de difficultés à payer ?

Si des difficultés financières vous empêchent de rembourser votre crédit affecté, prévenez l'établissement de crédit le plus rapidement possible afin d'aménager vos remboursements.
 
Fournissez des justificatifs de vos difficultés et faites-lui une proposition de réaménagement que vous estimez pouvoir respecter.

Le prêteur n'est pas obligé d'accepter votre demande. S'il l'accepte, demandez-lui une confirmation écrite de ce réaménagement d'échéances.

Il peut alors vous réclamer une indemnité, mais celle-ci ne doit pas dépasser 4% du montant des échéances reportées (article D. 312-17 du code de la consommation).
 
En l'absence d'accord, vous pouvez demander des délais de paiement au juge d'instance de votre domicile. Ce dernier peut suspendre vos remboursements pour une durée de deux ans maximum ou réaménager vos mensualités (article L. 314-20 du code de la consommation et article 1343-5 du code civil).
 
Si vous avez de nombreuses dettes et des difficultés pour les rembourser, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement en vous faisant assister, si besoin, par une association de consommateurs.