La déclaration de sinistre : guide pratique
Sommaire
En cas de sinistre dans votre habitation principale ou secondaire, vous devez adresser à votre assureur une déclaration de sinistre. Voici les délais à respecter et les documents à fournir pour être indemnisé par votre assurance.
Quels sont les délais à respecter ?
Si vous êtes victime d'un sinistre matériel (vol, incendie, dégâts des eaux, bris de glaces), vous devez impérativement adresser à votre assureur une déclaration de sinistre par courrier recommandé avec avis de réception.
Conformément à l’article L. 113-2-4 du Code des assurances, vous devez prévenir votre assureur dès que vous avez connaissance du dommage et en respectant certains délais légaux :
• le délai est de 2 jours ouvrés après la survenue du sinistre, en cas de vol, tentative de vol ou vandalisme
• le délai est de 5 jours pour tous les autres sinistres, à quelques exceptions près
• le délai est de 10 jours après la publication de l'arrêté ministériel au Journal Officiel pour les catastrophes naturelles.
A noter : si le sinistre concerne votre résidence secondaire et que vous vous en apercevez tardivement, vous disposez d’un délai de 5 jours à compter de la prise de connaissance des dommages subis.
Si vous ne respectez pas ces délais (sauf cas de force majeure), l'assureur peut refuser de prendre en charge le sinistre. Mais il doit d’abord prouver que ce retard lui a causé un préjudice.
Comment rédiger la lettre de déclaration ?
La déclaration de sinistre sert à décrire en détail les circonstances du sinistre et l’étendue des dommages pour que l’assurance vous indemnise.
Cette lettre doit donc fournir à l’assureur un maximum d'informations :
• votre numéro de contrat
• la nature du sinistre (inondation, incendie…)
• les circonstances du sinistre : lieu, date et heure
• les causes et conséquences, connues ou présumées
• les noms et adresses du ou des responsable(s)
• une éventuelle estimation des dommages
• les noms et adresses des éventuels témoins
• le cas échéant, le récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie.
En règle générale, les assureurs fournissent un formulaire adapté à compléter au moment de la première déclaration. Vous devez également joindre à cette déclaration tous les justificatifs liés à ce sinistre.
A noter : pour un dégât des eaux, vous pouvez utiliser le formulaire de constat fourni par votre assureur ; ce document, comparable au constat amiable utilisé pour les accidents de la route, permet d’accélérer l’indemnisation des dégâts des eaux.
Quelles sont les autres démarches ?
En cas de vol, tentative de vol ou vandalisme, vous devez non seulement faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur, mais aussi déposer une plainte auprès des autorités dans un délai de 24h ou 48h selon le délai fixé par votre contrat.
Vous devez aussi prévenir toutes les personnes concernées par le sinistre : les voisins, la copropriété ou votre propriétaire si vous êtes locataire.
Si les réparations ne sont pas urgentes, attendez le passage de l'expert avant de commencer les travaux. N’entreprenez aucune réparation avant d’avoir obtenu l’accord de l'assureur.
En revanche, en cas d’urgence (tempête, fuite d’eau), prenez les mesures nécessaires pour éviter d'aggraver les dommages (bâchage du toit ou réparation de la fuite d'eau).
