Le FGAO : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ou FGAO indemnise les victimes d'accident de la route quand le responsable a pris la fuite ou n’est pas assuré. Ce fond de garantie intervient quand aucune autre assurance ne peut jouer.

Définition du FGAO

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ou FGAO est l’héritier du Fonds de Garantie Automobile (FGA) créé en 1951.

Le Fonds de Garantie Automobile avait été créé pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés. Au fil des années, ses compétences ont été étendues et il a été renommé "Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages" en 2003.

Aujourd’hui, le FGAO est un organisme de solidarité nationale chargé d'indemniser les victimes de préjudices quand aucune autre assurance ne peut jouer.

Ce fond de garantie est financé, pour l’essentiel, par une contribution des assurés et par les sociétés d’assurance. Il est placé sous la tutelle du Ministre de l’Economie.

Cas d'indemnisation par le FGAO

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages assure une mission d’intérêt général : indemniser les victimes qui ne peuvent être prises en charge à aucun titre par les compagnies d’assurance.

Le FGAO se charge de l’indemnisation des victimes dans les cas suivants :
• accident de la circulation dont le responsable n'est pas identifié ou pas assuré (en France et dans l'Espace économique européen)
• accidents divers sur la voie publique occasionnés par des piétons, cyclistes, skieurs
• dommages corporels survenus lors d’actes de chasse
• dommages liés à des risques miniers et technologiques
• préjudices causés par un animal domestique dont le propriétaire n’est pas assuré
• défaillances de sociétés d'assurances de dommages

Dans les autres cas, ce sont les compagnies d'assurances qui prennent en charge l'indemnisation des victimes.
A noter : les dommages matériels d'un accident avec un animal sauvage ne sont plus pris en charge par ce fonds de garantie depuis le 25 octobre 2010.

Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de somme, si le responsable est inconnu ou s'il n'est pas assuré.

Les dommages matériels sont pris en charge, dans la limite de 1.120.000€ par sinistre, si le responsable de l'accident est inconnu et que la victime a subi des dommages corporels, ou si le responsable n'est pas assuré.

Demande d'indemnisation

Le conducteur seul impliqué dans l'accident, le(s) voleur(s) du véhicule et les étrangers, sauf s'ils résident en France ou dans l'EEE, ne peuvent pas saisir le FGAO pour être indemnisés.

Pour faire une demande d'indemnisation, il suffit de télécharger un formulaire d'ouverture du dossier sur le site du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à l’adresse suivante : http://www.fondsdegarantie.fr/espace-de-telechargement.html

Vous y trouverez aussi la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier. Vous devrez en effet apporter la preuve de vos déclarations par tous les moyens disponibles (photos, témoignages, procès-verbal des autorités).

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires peut être saisi :
• dans un délai de 3 ans après l'accident si le responsable est inconnu
• dans les 12 mois à compter de la transaction ou de la décision judiciaire si le responsable est connu.

A noter : si vous avez souscrit une garantie "protection juridique" dans le cadre de votre assurance automobile ou multirisque habitation, votre assureur se chargera des formalités vis-à-vis du FGAO.