Le Bureau central de tarification ou BCT : rôle et fonctionnement

Le Bureau central de tarification (BCT) a pour but de permettre à tous de souscrire des assurances obligatoires comme la responsabilité civile automobile. Si un assureur refuse de vous fournir certaines assurances obligatoires, vous pouvez saisir le BCT afin d’être assuré. Explications.

Présentation du BCT

Le Bureau central de tarification ou BCT est une autorité administrative indépendante. La réglementation le concernant est fixée par le code des assurances (articles R250-1 et suivants).

Le BCT a été créé par la loi du 4 janvier 1958 pour faire respecter l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile. Ce dispositif a ensuite été étendu :
• à la responsabilité décennale et de dommage ouvrage en assurance construction en 1978
• aux garanties catastrophes naturelles en 1982
• à la responsabilité civile médicale en 2002.

Aujourd’hui, chaque catégorie d’assurance obligatoire relevant du BCT fait l’objet d’une section spécialisée (BCTA pour l’assurance automobile, BCTC pour l’assurance construction etc.).

Le Bureau Central de Tarification se compose, à parité, de représentants des assurés et des assureurs nommés par arrêtés ministériels.

Son secrétariat est assuré par l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).

Rôle du BCT

Le Bureau central de tarification a été créé afin que tout le monde puisse souscrire certaines assurances obligatoires :
• l'assurance responsabilité civile automobile
• l'assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage)
• l'assurance des catastrophes naturelles
• l'assurance de la responsabilité civile médicale.

Quand un assureur oppose un refus à un assuré (personne physique ou morale assujettie à une obligation d’assurance), ce dernier peut saisir le BCT afin qu’il fixe à quelles conditions l’assureur sera contraint de le garantir. Le BCT fixe notamment le tarif de l’assurance.

En revanche, c’est à l’assuré qu’il revient de choisir l’assureur auquel il veut s’adresser. Le BCT ne peut pas désigner d'autorité un assureur qui serait obligé de le garantir.

Procédure pour saisir le BCT

La procédure à suivre pour saisir le Bureau central de tarification diffère selon les sections concernées.

Dans tous les cas, la procédure est gratuite et il faut déposer un dossier auprès du BCT à l’AGIRA.

Adresse
1, rue Jules Lefebvre
75009 PARIS

Contact
Tél. : 01 53 21 50 40
Fax : 01 53 21 50 47
Mail : [email protected]

La procédure à suivre et les documents à fournir pour saisir le BCT sont présentés sur le site officiel de cet organisme (lien ci-dessous).