Assurance : comment résilier votre contrat en 3 clics ?

Depuis le 1er juin 2023, il est devenu beaucoup plus facile de résilier ses abonnements et ses assurances. Désormais, la loi française impose aux entreprises qui proposent des assurances ou des services par abonnement payant de mettre en place une procédure de résiliation simplifiée, accessible en ligne en seulement quelques clics. On vous explique comment résilier votre contrat d'assurance en 3 clics.

1- En quoi consiste cette nouveauté ?

La mesure entrée en vigueur le 1er juin 2023 impose aux professionnels des assurances de mettre en place une procédure de résiliation simple en 3 clics.

Cette nouvelle obligation a été votée par l'Assemblée nationale en août 2022 afin de mieux protéger les consommateurs contre les professionnels qui rendent les procédures de résiliation impossibles d'accès.

Jusqu'à présent, les démarches de résiliation étaient souvent difficiles à trouver sur l'application ou sur le site de l'assureur. La page en question était généralement cachée derrière de nombreux menus pour décourager les utilisateurs.

L’objectif de cette mesure est d’aider les consommateurs à s'orienter vers des contrats plus avantageux pour leur pouvoir d'achat.

2- Quels sont les services concernés par cette mesure ?

Cette procédure de résiliation simplifiée en 3 clics concerne les contrats d'assurance et, plus largement, tous les abonnements pouvant être conclus par voie électronique.

Cette nouvelle obligation s'applique non seulement aux assurances, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance, mais aussi à toutes sortes de services souscrits en ligne par abonnement payant.

Désormais, vous pouvez résilier plus facilement :
• votre abonnement de gaz
• votre abonnement d'électricité
• votre abonnement téléphonique et/ou Internet
• votre abonnement à des titres de presse.

La résiliation en ligne est possible si, au jour de celle-ci, le contrat peut être conclu par voie électronique.

Cette procédure de résiliation simplifiée en trois clics concerne aussi les contrats à reconduction tacite, sous certaines conditions. Désormais, vous pouvez mettre fin gratuitement un abonnement à des services de VOD ou d’autres services audiovisuels à reconduction tacite si vous déménagez ou que votre foyer fiscal évolue.

Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez résilier sans frais ni pénalité une assurance affinitaire (c'est-à-dire une assurance vendue en complément d'un bien ou d'un service) jusqu'à 30 jours à compter de sa souscription, au lieu de 14 jours auparavant, si vous n'avez fait intervenir aucune garantie.

3- La résiliation simplifiée, ça change quoi ?

Concrètement, les professionnels doivent prévoir un bouton résiliation facilement accessible en ligne, par exemple via le site web ou l'application mobile de la société. L'objectif de cette nouveauté est de rendre les procédures de résiliation plus visibles et plus faciles d'accès pour les consommateurs.

Lors de la procédure de résiliation proprement dite, le consommateur devra fournir un certain nombre d’informations :
• ses nom et prénom ou sa raison sociale pour une personne morale
• un numéro de téléphone ou une adresse mail pour permettre à l'assureur de confirmer la prise en compte de la demande de résiliation
• la référence du contrat concerné
• le motif de la résiliation
• la date de l'événement donnant lieu à résiliation.

Mais attention ! Cette nouveauté ne signifie pas que vous pouvez résilier votre contrat d'assurance à n'importe quel moment ! Si vous avez souscrit une assurance ou un abonnement, vous devez toujours respecter vos engagements auprès des services concernés. Pour votre abonnement téléphonique par exemple, vous êtes tenu de respecter l'engagement de 12 mois ou 24 mois qui vous a permis de payer votre smartphone moins cher…

4- Quelles sont les obligations de l'assureur ?

Si votre assureur respecte bien cette nouvelle obligation légale, il vous est désormais possible de résilier votre contrat en 3 clics depuis votre espace personnel.

Le décret d'application de la loi précise que la fonctionnalité de résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement doit être présentée à l'adhérent sous la mention "résilier votre contrat" ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

Par ailleurs, cette fonctionnalité doit être "directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne" mise à disposition des souscripteurs. Elle doit être gratuite, permanente, directe et facile d'accès.

Enfin, le décret d'application indique que la procédure de résiliation doit s'accompagner d'un rappel général des conditions de résiliation des contrats (existence d'un délai de préavis, conséquences de cette opération pour l'assuré...).

5- Quelles sont les sanctions encourues ?

Tout professionnel qui ne respecterait pas ces nouvelles obligations de résiliation en 3 clics encourt :

• une amende administrative d'un montant de 15.000 € maximum pour une personne physique
• une amende administrative d'un montant de 75.000 € maximum pour une personne morale.