Contrairement à ce que l'on pourrait croire, un délit de fuite ne consiste pas à prendre la fuite face aux forces de l'ordre, mais plutôt à tenter de fuir ses responsabilités après un accident plus ou moins grave. Attention, même si vous n'avez que légèrement cabossé la voiture devant vous en vous garant, ce délit peut vous coûter cher ! Nous vous proposons de faire le tour de la question en 5 points.
Selon l'article 434-10 du Code pénal, on parle de délit de fuite lorsqu'un conducteur de véhicule (terrestre mais aussi maritime, à moteur ou non…), après avoir causé un accident, choisit en toute connaissance de cause "de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue.".
Cette définition recouvre donc des réalités très différentes, allant du simple accrochage à l'accident le plus grave.
Si vous n'avez donné qu'un petit coup sur le pare-choc de la voiture de devant, il peut être tentant de partir sans rien dire... Mais si vous ne laissez pas à la victime un moyen de vous recontacter, vous vous rendez coupable d'un "délit de fuite".
Dans ce cas, vous devez toujours laisser un mot sur le pare-brise permettant de vous identifier et de vous contacter.
Lors d'un accident, s'arrêter pour voir si l'autre conducteur va bien ne suffit pas. Si vous n'avez pas le temps de remplir un constat amiable avec l'autre partie, vous devez au moins lui laisser toutes vos coordonnées et celles de votre assurance.
L'article 434-10 du Code pénal prévoit de lourdes sanctions pour le conducteur qui commettrait un délit de fuite.
Ce texte précise en effet que ce délit "est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende" et cette peine peut même être doublée en cas de récidive.
Le conducteur fautif encourt aussi jusqu'à cinq ans de suspension de permis, voire son annulation complète avec interdiction de le repasser pendant trois ans.
Le juge peut enfin assortir la condamnation de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou de réaliser des travaux d'intérêt général.
Bien sûr, ces sanctions peuvent sembler méritées à l'encontre de quelqu'un qui abandonne un autre conducteur blessé sur le bord de la route...
Mais il faut savoir que ce délit ne concerne pas que les faits de blessures involontaires. Vous pouvez également être pousuivi pour "délit de fuite" après avoir causé de simples dégâts matériels.
La durée de suspension de permis et le montant de l'amende seront bien sûr proportionnels à la gravité des faits.
En revanche, dans les deux cas, ce délit sera inscrit sur votre casier judiciaire et vous subirez un retrait de six points sur votre permis de conduire.
Il va sans dire que l'assureur d'un conducteur condamné pour délit de fuite va lui aussi prendre des mesures.
Dans nombre de cas, ce délit entraîne la résiliation pure et simple de votre contrat d'assurance auto, en particulier si l'accident a occasionné des blessures corporelles à des tiers.
Vous serez alors fiché à l'AGIRA de telle sorte que vous aurez ensuite beaucoup de difficultés à vous assurer ailleurs...
Quand l'infraction a été commise dans des circonstances moins graves, une autre sanction fréquemment appliquée est le doublement du montant de la prime
Si vous avez été victime d'un préjudice causé par un automobiliste non identifié, n'attendez pas pour réagir !
Dès la constatation des faits (voiture emboutie, rétroviseur cassé etc.), menez votre petite enquête sur place pour trouver des témoins des faits.
Un voisin ou un passant qui a assisté au délit de fuite peut en effet vous fournir une immatriculation, une marque ou une couleur de véhicule, voire une identité.
Vous devez ensuite, dans les cinq jours ouvrables suivant le sinistre, effectuer les démarches suivantes :
=> rédiger seul un constat amiable en y indiquant l'ensemble des éléments dont vous avez connaissance, ainsi que le descriptif des dégâts.
Indiquez la façon la plus probable dont l'accident s'est produit si vous n'en avez pas été témoin.
=> vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche pour déposer plainte auprès des forces de l'ordre.
Faites part de tout élément d'identification qui permettrait d'orienter l'enquête. Si vous n'avez aucun témoin, votre plainte contre X n'a que peu de chances d'aboutir.
Conservez le récépissé de dépôt de plainte car il devra être joint au dossier de demande d'indemnisation.
=> déclarer le sinistre à votre assureur, selon les modalités stipulées dans votre contrat d'assurance auto (par courrier recommandé, par téléphone, via une application mobile…).
Si le conducteur fautif est finalement identifié, son assurance vous remboursera en totalité.
En revanche, s'il s'évapore dans la nature, vous ne pourrez prétendre à une indemnisation que si vous êtes assuré tous risques ou que vous avez subi des dommages corporels.
En cas de dégâts matériels dont l'auteur n'a pas été identifié, vous n'êtes indemnisé que si vous disposez d'une assurance auto tous risques. Votre assurance vous remboursera les frais de réparation moins une éventuelle franchise, dans la limite du plafond fixé par votre contrat.
Si vous avez subi des blessures corporelles à la suite du délit de fuite, il existe deux cas de figure différents :
=> soit vous disposez d'une garantie individuelle accident et votre assureur va prendre à sa charge la plus grosse partie de votre préjudice corporel (moins une éventuelle franchise et dans la limite d'un plafond de remboursement).
=> soit vous n'avez pas une telle garantie et vous devez adresser un dossier de demande d'indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Ce fonds, financé par un pourcentage prélevé sur les primes d'assurance de tous les Français, a pour but d'indemniser les victimes de sinistres sans tiers identifié.
Dans un délai de huit mois suivant le dépôt de votre dossier, le FGAO vous soumettra une proposition d'indemnisation.
Vous pourrez alors contester le montant proposé (s'il vous semble trop faible) en saisissant le tribunal de grande instance.
par Audrey le 20/03/2015
Assurance et Santé : Complementaire santé
par Audrey le 30/01/2013
Assurance et Santé : Assurance habitation
par Audrey le 05/08/2011
Assurance et Santé : Assurance auto moto
par Audrey le 12/06/2015
Assurance et Santé : Complementaire santé