Assurance auto et habitation : la résiliation devient plus facile

Suite à la loi de consommation du 17 mars 2014, dite Loi Hamon, les démarches pour résilier son contrat d'assurance auto ou habitation et changer d'assureur ont été simplifiées. Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de résilier à tout moment un contrat d'assurance multirisque habitation ou de responsabilité civile automobile, dès la fin de la première année d'engagement. Explications.

Que dit la loi Hamon ?

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, concerne l'action de groupe, les achats sur Internet, le démarchage téléphonique, les prêts immobiliers mais aussi les contrats d'assurance.

Cette loi apporte une évolution majeure en faveur du consommateur, en simplifiant les démarches de résiliation de certains contrats d'assurance.

Depuis le 1er janvier 2015, il est en effet possible de résilier à tout moment un contrat d'assurance multirisque habitation ou de responsabilité civile automobile, dès la fin de la première année d'engagement. Le nouvel assureur peut même résilier le contrat à la place du souscripteur.

A noter : cette mesure concerne les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats antérieurs à cette date, cette possibilité est offerte après leur prochaine reconduction tacite.

Qu'est-ce que ça change ?

Auparavant, un assuré ne pouvait pas résilier son contrat d'assurance à n'importe quel moment, mais devait attendre la date anniversaire du contrat.

Conformément à l'article 61 de la loi relative à la consommation (loi Hamon), l'assuré peut désormais résilier son contrat d'assurance auto, moto ou encore habitation :
- à tout moment au bout d'un an
- sans pénalité ni frais (la résiliation ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte à la suite de la résiliation)
- sans avoir à envoyer une lettre recommandée (un simple courrier postal ou électronique suffit).

La demande de résiliation doit simplement mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré. Le nouvel assureur veille ainsi à la continuité de la couverture de l'assuré entre l'ancienne et la nouvelle assurance. Les démarches sont donc beaucoup moins lourdes pour le consommateur et le changement de contrat est effectif au bout d'un mois.

Pourquoi cette mesure ?

L'objectif de cette mesure est de permettre aux consommateurs de faire des économies, en faisant jouer la concurrence entre les compagnies d'assurance.

Grâce à ces nouvelles dispositions concernant la résiliation des contrats d'assurance, vous êtes libre de comparer les tarifs et surtout de changer d'assureur pour vous adresser au plus offrant.