La loi de consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, donne aux assurés auto la possibilité de choisir librement chez quel garagiste ils veulent faire réparer leur véhicule après un accident. Non seulement l'assureur ne peut plus imposer à l'automobiliste un garage agréé, mais il doit aussi l'informer de ce droit. Explications.
Depuis la loi Hamon, c'est à l'assuré qu'il revient de choisir le garagiste après un accident de voiture. L'assureur ne peut pas lui imposer tel ou tel réparateur agréé et doit, en plus, informer l'assuré de ce droit.
L'article 63 de la loi précise que "tout contrat d'assurance (…) mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée (…) lors de la déclaration du sinistre".
Cette obligation d'information est la grande nouveauté apportée par la loi Hamon, puisque le droit de choisir son réparateur existait déjà auparavant mais que beaucoup d'automobilistes l'ignoraient et s'adressaient directement à une entreprise agréée par l'assureur.
A noter : depuis le 1er janvier 2015, l'information sur la liberté de choix d'un garagiste doit impérativement figurer sur les constats amiables aussi bien en version papier qu'en version électronique.
Avant la loi Hamon, l'assureur orientait généralement l'assuré vers le garage le plus proche du lieu de l'accident ou vers un réparateur agréé par lui.
Grâce à son réseau de carrossiers et réparateurs agréés, votre compagnie d'assurance obtient des remises sur la facture et des services pour ses assurés, comme le prêt d'une voiture de courtoisie si cette prestation est prévue au contrat. L'assuré s'y retrouve car il n'a pas d'argent à avancer et les formalités sont prises en charge par le garage agréé. Le délai de traitement du dossier est également réduit.
Cependant, les experts automobiles mandatés par les assurances sont très souvent liés à celles-ci. Il y a donc un risque qu'ils évaluent a minima le montant des réparations. Dans ce cas, c'est au réparateur de défendre l'intérêt de son client, à moins bien sûr qu'il ne soit lui aussi lié à l'assureur !
C'est pourquoi il peut être plus avantageux pour un automobiliste accidenté de s'adresser à son garagiste ou concessionnaire habituel, ou à un carrossier indépendant. Ces professionnels proposent les mêmes prestations que les réparateurs agréés (prêt d'une voiture de courtoisie et, souvent, remboursement partiel de la franchise).
Le seul inconvénient est que vous devrez parfois régler le montant des réparations avant de vous les faire rembourser ou alors signer un chèque de caution pour pouvoir ne payer qu'une fois le remboursement perçu.
La qualité de la prise en charge en cas d'accident dépend du contrat d'assurance auto que vous avez choisi.
Lisez attentivement votre contrat afin de savoir si une voiture de remplacement est prévue et pendant combien de temps...
A noter : les prestations prévues dans le contrat ne sont jamais subordonnées au fait de confier son véhicule à un garage agréé par l'assureur. En d'autres termes, ces services vous sont dus quel que soit le garagiste que vous avez choisi.
Le garagiste vous demandera peut-être de signer l'ordre de réparation, un document qui décrit la nature des travaux à effectuer.
Mais attention, un ordre de réparation ne fournit qu'un tarif indicatif. Ce n'est pas un devis et le prix à payer pourra varier une fois les réparations effectuées. Seul un devis constitue un engagement de prix du garagiste.
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