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Qu'est-ce qu'une loi de finances ?

Chaque année, le Parlement vote une nouvelle loi de finances afin d'approuver le budget de l'Etat pour l'année suivante. Nous vous proposons de découvrir en quoi consistent les lois de finances et comment elles sont adoptées.

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Définition d'une loi de finances

Selon l’article 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, une loi de finances est une loi qui détermine, pour une année civile, "la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte".

En d’autres termes, cette loi a pour but de prévoir les recettes et les dépenses de l'Etat pour l'année suivante. Comme elle autorise la perception des recettes par l'Etat, elle doit obligatoirement être votée avant le début de l'année de référence.

La Loi de finances dite "initiale" est généralement adoptée entre octobre et décembre de l’année précédente. Une Loi de finances dite "rectificative" peut ensuite intervenir en cours d'année.

Types de lois de finances

Il faut en effet distinguer plusieurs types de lois de finances :
• la loi de finances initiale (LFI) autorise la perception des ressources de l’Etat et des impositions de toutes natures

• les lois de finances rectificatives (LFR) aussi appelées "collectifs budgétaires" modifient les dispositions de la LFI en cours d’année ; elles permettent de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues par la LFI compte tenu de la conjoncture économique et financière

• la loi de règlement est la loi de finances qui arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l’Etat en fin d’année budgétaire ; elle établit également le résultat budgétaire (déficit ou excédent) de l’année et permet de contrôler l'exécution du budget de l'Etat.

Toutes les lois de finances font l’objet d’un vote du Parlement.
La détermination des ressources et des charges de l’Etat pour l’année à venir est leur "domaine réservé", sur lequel d’autres lois ne peuvent pas intervenir.

Procédure d'adoption

Les lois de finances sont des lois ordinaires, mais elles font l’objet d’une procédure d’adoption spéciale, décrite par l'article 47 de la Constitution de 1958 et par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001. Leur adoption est encadrée par des règles de vote et de présentation très strictes.

Les lois de finances émanent toujours du gouvernement et ne peuvent pas résulter d’une initiative parlementaire. Les projets de lois de finances, comme tous les projets de loi, sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat.

Ils ont pour particularité d’être soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale (article 39 de la Constitution).
Le Parlement dispose d’un délai de 70 jours pour se prononcer sur les projets de loi de finances initiale et les projets de loi de finances rectificatives.
De plus, les lois de finances sont présentées et discutées en deux parties distinctes : ainsi, une assemblée ne peut discuter de la seconde sans avoir adopté la première.

La loi de finances initiale (LFI) est votée chaque année par le Parlement français, d'octobre à décembre et vaut pour l'année suivante. Pendant cette période, on parle aussi de "projet de loi de finances" (PLF). Elle doit être adoptée au plus tard le 31 décembre de l'année précédant son exécution.

Le projet de loi de règlement doit être déposé au plus tard le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte.

Selon l'article 47 de la Constitution, la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.


Auteur :   |   Date de création : 08/07/2009   |    Dernière mise à jour : 29/03/2012   
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