Responsabilité Civile
Obligation légale d'une personne (morale ou physique) de réparer des dommages causés à une ou plusieurs victimes directement (elle-même) ou indirectement (des personnes dont elle aurait la charge par exemple).
Obligation légale d'une personne (morale ou physique) de réparer des dommages causés à une ou plusieurs victimes directement (elle-même) ou indirectement (des personnes dont elle aurait la charge par exemple).