Numéro de TVA Intracommunautaire
Numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA. Il est composé de 13 caractères répartis de la manière suivante : Code pays (2 lettres) + clé (2 chiffres) + numéro SIREN (9 chiffres)
Numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA. Il est composé de 13 caractères répartis de la manière suivante : Code pays (2 lettres) + clé (2 chiffres) + numéro SIREN (9 chiffres)