Loi Scrivener

La première loi Scrivener de 1978 est complétée par la seconde loi Scrivener de 1979. Elle régit les prêts de plus de 21500 euros pour les particuliers. Délai de réflexion (10 jours), publicité du crédit et conclusion du contrat... voici les 3 points essentiels des lois Scrivener.