Incident de Paiement
Constat suivi d'un non-paiement par la banque d'une opération de débit sur un compte personnel. Refus dû à un solde insuffisant ou à un découvert non autorisé.
Constat suivi d'un non-paiement par la banque d'une opération de débit sur un compte personnel. Refus dû à un solde insuffisant ou à un découvert non autorisé.