Dommages-Intérêts

Somme d’argent destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive d'un contrat. Les dommages-intérêts sont définis comme l’indemnité pécuniaire allouée à une personne en réparation d’un préjudice.