Dépôt de Bilan

Le Dépôt de Bilan est une procédure qui consiste pour un responsable légale d'une entreprise à se déclarer en cessation de paiement quand l'entreprise ne peut plus faire face à ses créances. Le dépôt de bilan doit se faire dans les 45 jours après constatation de la cessation de paiement. En cas contraire le responsable de l'entreprise peut se voir mis en faillite personnelle ou en interdiction de gérer une entreprise.