Dation en Paiement
Elle permet de rembourser une dette par un bien ou un service à la place d'un paiement monétaire. Ainsi il est possible de s'acquitter de sa dette en donnant une oeuvre artistique, un bien immobilier ou un service.
Elle permet de rembourser une dette par un bien ou un service à la place d'un paiement monétaire. Ainsi il est possible de s'acquitter de sa dette en donnant une oeuvre artistique, un bien immobilier ou un service.