Chapitre 11

De son vrai nom Chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis elle permet d'encadrer les décisions et l'avenir des entreprises en cessation de paiement. Quand une entreprise se met sous le coup du chapitre 11, et qu'elle n'est plus en mesure de payer ses dettes, le débiteur garde le contrôle de ses opérations et est soumis à la surveillance d'un tiers.