Banqueroute
La banqueroute est délit qui consiste pour un dirigeant de société (grande ou petite) à aggraver une situation de cessation de paiements en pratiquant des actes frauduleux.
La banqueroute est délit qui consiste pour un dirigeant de société (grande ou petite) à aggraver une situation de cessation de paiements en pratiquant des actes frauduleux.