Ayant Droit
Egalement appelé ayant cause, un ayant droit est une personne qui possède des droits sur des biens non à cause d'un document mais à cause du lien qui l'unit avec le propriétaire des biens.
Egalement appelé ayant cause, un ayant droit est une personne qui possède des droits sur des biens non à cause d'un document mais à cause du lien qui l'unit avec le propriétaire des biens.