Déclaration de succession : que faire en cas de retard ?
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Un héritage est généralement synonyme de nombreuses démarches à accomplir. Si la déclaration de succession n'a pas été faite à temps par votre notaire, vous encourez des pénalités de retard à verser au fisc. On vous explique quelles sont les règles dans ce domaine et comment réagir en cas de déclaration tardive.
En quoi consiste cette démarche ?
Le notaire établit la déclaration de succession à partir des biens énumérés par les héritiers.
Pour les biens immobiliers, il se fonde sur la valeur estimée par un service d'expertise et, pour les placements, sur les réponses des établissements financiers.
Naturellement, plus le patrimoine du défunt est complexe et plus cette évaluation prend du temps.
Quels sont les délais à respecter ?
En règle générale, la déclaration de succession doit être adressée au fisc dans les six mois qui suivent le décès et doit être obligatoirement accompagnée du règlement des droits de succession
Si ce délai de six mois ne suffit pas à déterminer la valeur du patrimoine, le notaire peut, en accord avec ses clients faire une déclaration provisoire fondée sur les éléments connus de la succession.
Celle-ci sera bien sûr accompagnée du règlement des droits correspondants.
Ainsi seule une partie de la succession donnera lieu à des pénalités de retard, si elle est déclarée dans les 3 mois suivant la fin du délai normal de six mois.
A combien s'élèvent les pénalités de retard ?
En cas de déclaration de succession tardive, l'administration fiscale vous fera payer des intérêts de retard de 0,40% par mois.
De plus, à partir du treizième mois, la majoration passe à 10% et elle peut atteindre 40% à partir du 20e mois !
Si la déclaration de succession n'est toujours pas faite, les héritiers disposent d'un délai de trois mois après la mise en demeure de l'administration fiscale pour régulariser la situation.
Au-delà, une taxation d'office prévue par le Livre des procédures fiscales leur sera appliquée.
Vous l'aurez compris, en cas de retard de déclaration, l'addition peut donc vite grimper !
Le notaire est-il toujours responsable ?
Non, un retard dans la déclaration de succession n'est pas toujours imputable au notaire.
La responsabilité du notaire n'est pas engagée :
=> si les héritiers l'ont contacté tardivement
=> s'ils ne lui ont pas fourni assez d'éléments
=> s'ils ne disposaient pas des fonds nécessaires pour payer les droits de succession dans les délais.
Que faire si le notaire a commis une erreur ?
En revanche, si le notaire a fait une erreur qui vous a causé préjudice, sa responsabilité professionnelle peut être engagée.
S'il est à l'origine du retard dans la déclaration de succession, vous pouvez lui réclamer la somme correspondant aux pénalités de retard versées au fisc.
Vous êtes en droit de le faire si :
=> le notaire a tardé à faire la déclaration par négligence, alors qu'il disposait de toutes les informations nécessaires
=> il ne vous a pas informé du délai de six mois à respecter et des pénalités que vous encouriez en cas de non-respect de ce délai.
A noter : La jurisprudence en la matière est très claire. Une héritière qui s'était vu infliger des pénalités pour déclaration de succession tardive a obtenu en justice des dommages et intérêts couvrant ces pénalités, car le notaire ne l'avait pas informée du délai à respecter et des conséquences en cas de non-respect de ce délai (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 mars 1984, n° 83-11445).
Concrètement, pour mettre en cause la responsabilité du notaire :
=> allez-le voir et indiquez-lui le préjudice subi en raison de sa négligence (en l'occurrence de sa déclaration tardive)
=> présentez-lui une demande écrite. Il pourra ainsi faire jouer son assurance professionnelle afin que votre préjudice soit indemnisé.
=> si cela ne suffit pas, refaites votre demande de manière formelle, par lettre recommandée avec avis de réception.
=> si vous n'obtenez toujours pas satisfaction, saisissez la chambre départementale des notaires, en exposant le différend qui vous oppose au notaire et le préjudice subi.
