Impôts : le plafonnement des niches fiscales en 5 questions
Sommaire
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a proposé début février de mieux encadrer les "niches fiscales". Mais de quoi s'agit-il exactement et quelles seraient les conséquences de cette mesure pour les contribuables ? Nous vous proposons de mieux comprendre le plafonnement des niches fiscales en 5 questions.
1- C'est quoi, une niche fiscale ?
On appelle niches fiscales certains avantages fiscaux dont les contribuables peuvent bénéficier chaque année dans le calcul de leur impôt sur le revenu.
Ces avantages fiscaux peuvent prendre la forme d'une déduction sur le revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.
Selon Bercy, il existe actuellement en France 474 niches fiscales différentes et leur coût total pour l'État s'élève à 100 milliards d'euros.
2- En quoi consiste le plafonnement global ?
Le montant global des avantages fiscaux dont les contribuables peuvent bénéficier chaque année est déjà plafonné.
Ce plafonnement global des niches fiscales a été instauré en 2009 et le plafond a été progressivement abaissé depuis.
Initialement, ce plafond avait été fixé à 25.000 euros majorés de 10% du revenu imposable.
Il a ensuite été peu à peu réduit à 18.000 euros majorés de 4% du revenu.
En 2013, le gouvernement socialiste a décidé de fixer ce plafond à 10.000 euros pour tous.
Depuis, les contribuables ne peuvent pas déduire plus de 10.000 euros de leur impôt au titre des "niches fiscales".
3- Quels sont les avantages plafonnés ?
Le plafonnement des niches fiscales est souvent perçu par les contribuables comme un moyen pour l'État de limiter ses pertes de recettes.
En fait, l'impact de ce plafond est limité car il concerne seulement une partie des niches. Selon Bercy, il ne concerne que 14 milliards d'euros de "niches fiscales", alors que leur montant total tourne autour de 100 milliards.
Ce plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie :
=> d'un investissement (par exemple, l'investissement locatif)
=> ou d'une prestation (par exemple, l'emploi d'un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants).
En revanche, le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :
=> à votre situation personnelle (par exemple, les frais d'établissements pour personnes dépendantes)
=> ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d'intérêt général).
Il faut aussi souligner que ce plafond ne concerne que les opérations réalisées après 2013, ce qui limite sa portée.
4- Quel est le plafond en 2019 ?
Pour l'imposition 2019 sur les revenus de 2018, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû :
=> supérieure à 10.000 €
=> ou supérieure à 18.000 € pour les investissements en outre-mer (Girardin) et les investissements dans le cinéma (Sofica).
À l'heure actuelle, aucune condition de ressource n'est exigée pour bénéficier de ces avantages fiscaux.
Dans les faits, seules les personnes qui cumulent plusieurs avantages fiscaux atteignent le plafond de 10.000 euros.
5- Pourquoi baisser ce plafond ?
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a proposé de baisser le plafonnement global des niches fiscales afin de répondre aux demandes de justice fiscale exprimées dans le cadre du Grand débat national.
Lundi 4 février 2019, le ministre a déclaré dans un entretien accordé au Parisien : "Je propose que l'on revienne dessus en diminuant le plafond global des niches ou qu'on les mette sous condition de ressources pour qu'elles profitent aux classes moyennes et populaires plutôt qu'aux riches".
Il a ajouté que [les niches fiscales], "c'est 14 milliards d'euros, soit quatre fois plus que l'ISF" et que "plus de la moitié de ces 14 milliards profite aux 9% des Français les plus riches".
Ce réexamen des avantages fiscaux, réclamé de longue date par de nombreux partis politiques, est l'une des propositions les plus populaires sur le site du grand débat.
En revanche, face aux inquiétudes de certains ménages, le gouvernement a exclu de toucher aux crédits d'impôt pour l'emploi à domicile et la garde d'enfants.
En effet, ce dispositif permet de lutter contre le travail au noir, est très utile et crée de l'emploi.
Un encadrement plus strict des niches fiscales représenterait pour les finances publiques un gain de "seulement" 80 millions d'euros.
Mais, selon Bercy, cette mesure n'a de toute façon aucun objectif de rendement budgétaire. L'argent ainsi récupéré par l'État serait redistribué, en priorité vers les classes moyennes.
