A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, ont l'obligation de télétransmettre leur déclaration de TVA. La première déclaration concernée par ce changement est, en principe, celle couvrant la période de septembre 2014.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe que les professionnels réalisant des ventes et des prestations de service perçoivent et doivent reverser aux services des impôts.
Auparavant, seules les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 80.000€ avaient l'obligation de déclarer et payer la TVA en ligne.
A compter du 1er octobre 2014, l'obligation de recourir aux téléprocédures pour la TVA est généralisée à l'ensemble des entreprises soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié), sans condition de chiffre d'affaires.
A partir du 1er octobre 2014, l'ensemble des entreprises soumises à un régime réel d'imposition, doivent, quel que soit leur chiffre d'affaires :
- télédéclarer et télépayer leur TVA et les taxes annexes
- télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA
- utiliser un moyen de paiement dématérialisé (le télérèglement, le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel) en matière de CFE-IFER.
A noter : à partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition devront aussi transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE.
Les entreprises qui n'entrent pas dans le champ de ces obligations peuvent utiliser les téléprocédures de manière optionnelle.
Dans le cadre de cette nouvelle obligation, les professionnels peuvent déclarer et payer la TVA en ligne :
- soit sur le site www.impots.gouv.fr dans leur Espace abonné (mode EFI)
- soit par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un autre prestataire (mode EDI).
A noter : vous pouvez créer votre Espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes. Il vous suffit de saisir votre numéro Siren, adresse électronique et mot de passe, et d'attendre le code d'activation qui vous sera adressé par voie postale. Ce code vous permet de finaliser la création de l'espace abonné et de saisir vos coordonnées bancaires.
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