La micro-entreprise : un régime fiscal simplifié

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal que peuvent choisir les entrepreneurs individuels. Simple dans son principe, ce régime fiscal présente certains avantages, notamment en terme de formalités comptables et fiscales.

C'est quoi ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal juridiquement réservé aux entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professions libérales).

Ainsi, le terme de "micro-entreprise" ne renvoie pas au statut juridique d’une société, mais au statut juridique d’un entrepreneur individuel. Il désigne une option fiscale qui a des conséquences comptables.

Pour qui ?

Ce sont le type d’activité et le montant du chiffre d’affaires qui déterminent le régime d’imposition de la micro-entreprise.

Ce régime fiscal concerne les entrepreneurs individuels :
• qui sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
• dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas certains plafonds réévalués chaque année.

En 2011, le chiffre d'affaires annuel des micro-entreprises ne doit pas excéder :
• 81.500 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
• 32.600 € pour les prestataires de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour les entreprises créées au cours de l’année, le seuil de chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’exercice de l’activité.

A noter : le dépassement de ces seuils prive en principe les entreprises du régime de micro-entreprise. Une entreprise peut néanmoins rester dans le régime "micro" l'année de dépassement de ces seuils et l'année suivante, à condition que son chiffre d'affaires n'excède pas certains plafonds.

Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA en raison de leur activité. Les entrepreneurs qui ont opté pour le paiement de la TVA ou qui en deviennent redevables sont exclus de ce régime.

Ce régime fiscal peut s’appliquer aux propriétaires d’un blog et aux webmasters. En revanche, les sociétés, les organismes sans but lucratif, les marchands de biens, lotisseurs et agents immobiliers et les opérations sur marchés financiers en sont exclus.

Quelles formalités ?

Il n’y a pas de formalité particulière pour bénéficier du régime de la micro-entreprise. L’entrepreneur doit simplement s’immatriculer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) en qualité de travailleur indépendant et cotiser au régime social des travailleurs non-salariés.

Selon son activité, l'entrepreneur doit demander son inscription :
• au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il exerce une activité commerciale
• au répertoire des métiers s’il est artisan
• à l’Urssaf s’il exerce une profession libérale indépendante.

Le contribuable soumis au régime "micro" doit ensuite porter le montant de son chiffre d'affaires (BIC) ou de ses recettes (BNC) sur sa déclaration de revenus, l'abattement étant appliqué par l'administration.

A noter : l'administration fiscale applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire de :
• 71% du CA pour les activités d'achat ou revente et les activités de fourniture de logement
• 50% du CA pour les autres activités relevant des BIC
• 34% du CA pour les BNC
avec un minimum d'abattement de 305 euros.

A noter : le contribuable peut opter pour le régime réel d'imposition au moment de la création de l'entreprise ou avant le 1er février de l’année. L'option est irrévocable pendant 2 ans et reconduite tacitement par période de 2 ans.

Si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires inférieur aux limites de la micro-entreprise au cours de la période d'imposition au régime réel, l'option pour le régime réel devient caduque.
Dans ce cas :
- soit l'entreprise passe au régime des micro-entreprises (au 1er janvier de l'année suivante si l'activité est soumise à TVA ou dès l'année du basculement si l'activité est exonérée de TVA)
- soit l'entreprise opte pour le régime du réel simplifié (qui s'appliquera pour les deux années suivantes).

Quels avantages ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié, avec des obligations comptables et fiscales réduites au minimum.

Les micro-entreprises sont exonérées de taxe sur les salaires. En revanche, elles sont redevables des charges sociales dues pour l’embauche de salariés.

D’un point de vue comptable, ce régime fiscal a plusieurs avantages : dispense de facturation, de paiement de la TVA, de bilan et de compte de résultat.
A noter : l’entrepreneur ne facture pas de TVA, mais ne la récupère pas non plus.

Les obligations comptables sont réduites à la tenue d’un livre-journal détaillant les recettes et les achats, et à la conservation des pièces justificatives des achats, ventes et prestations de service.

Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".