Véranda ou abri de jardin non déclaré : que risquez-vous ?

Grâce à l'intelligence artificielle, l'administration fiscale peut désormais traquer non seulement les piscines mais aussi les vérandas et les abris de jardin non déclarés. Si vous avez omis de déclarer au fisc une extension telle qu'un abri de jardin, voici ce que vous devez faire pour régulariser votre situation.

Quelles sont les obligations des contribuables concernant les extensions ?

Selon la réglementation française, toute construction qui augmente la valeur locative d'un bien immobilier doit être déclarée au fisc lorsqu'elle est fixée au sol.

En effet, ce type d'extension accroît la surface habitable de votre logement et doit donc être prise en compte dans le calcul de la taxe foncière. Les contribuables disposent d'un délai de 90 jours après l'achèvement de la construction pour la déclarer auprès de l'administration fiscale.

Cette obligation de déclaration concerne tout agrandissement d'un bâtiment, ainsi que les garages, les terrasses, les vérandas, les abris de jardin et les chambres supplémentaires, dès lors que ces extensions ne peuvent pas être déplacées.

Les propriétaires doivent également s'acquitter d'une taxe d'aménagement à l'occasion de la délivrance de l'autorisation administrative :
• pour les piscines de plus de 10 mètres carrés
• pour les vérandas, parkings ou cabanes de plus de 5 mètres carrés.

Dans quels cas déclarer une extension auprès des impôts ?

En ce qui concerne les abris de jardin :
• vous n'avez aucune démarche administrative à accomplir et aucune déclaration à faire au fisc pour un abri de jardin de moins de 5 m².
• vous devez faire une déclaration préalable en mairie pour construire un abri de jardin d'une superficie comprise entre 5 m² et 20 m² et vous devez le déclarer au fisc
• pour un abri de jardin de plus de 20 m², vous devez obtenir un permis de construire et vous devez bien sûr déclarer cette extension auprès des impôts.

En ce qui concerne les vérandas, vous devez déclarer cette extension à l'administration fiscale dès lors que la véranda mesure plus de 5 m².

Comment le fisc épingle-t-il les contrevenants ?

La recherche d'éléments non déclarés par les propriétaires est une source non négligeable de revenus pour l'État français. Depuis quelques années, le travail de détection de ces constructions sur les images aériennes publiques est facilité par le recours à l'intelligence artificielle et plus précisément par un algorithme d'IA acquis auprès de Capgemini.

Rien qu'en 2022, la traque des piscines non déclarées dans 9 départements français a permis d'en repérer 20.000 et a rapporté 10 millions d'euros au fisc. Forte du succès de cette expérimentation, l'administration fiscale a décidé d'intensifier la chasse aux constructions non déclarées et de déployer son dispositif de détection à l'échelle nationale.

Ces constructions étant soumises à la taxe d'aménagement et à la taxe foncière, le fisc espère ainsi récupérer plusieurs millions d'euros de recettes fiscales. Pour les seules piscines non déclarées, l'élargissement de ce dispositif à l'échelle nationale pourrait rapporter entre 40 et 50 millions d'euros supplémentaires.

Comment régulariser sa situation ?

L'administration fiscale estime qu'entre 1 % et 10 % des constructions ne sont pas déclarées. Si vous faites partie des propriétaires qui possèdent une piscine, une véranda ou un abri de jardin non déclarés, vous avez encore le temps de régulariser votre situation avant que la traque aux extensions ne s'intensifie en 2024.

Pour ce faire, il vous suffit de remplir le formulaire CERFA 13404*10, en précisant bien dans le cadre numéro 5 qu'il s'agit d'une demande de régularisation pour un aménagement déjà construit et en indiquant la date d'achèvement des travaux.

Vous devrez alors payer une régularisation qui pourra aller jusqu'à 4 fois le montant de l'impôt annuel. Mais sachez que le fisc se montrera plus clément dans le calcul de vos pénalités si la démarche vient de vous.

Quelles sont les sanctions ?

La construction d'une piscine, d'une véranda ou d'un abri de jardin sans déclaration préalable peut vous coûter cher. En cas de non-respect de l'obligation de déclaration, vous risquez un redressement fiscal, avec des intérêts de retard et des amendes.

Vous devrez non seulement payer votre dû pour l'année en cours, mais aussi un rappel pour les trois années précédentes, en fonction de la date de construction de votre piscine ou autre extension. Selon le nombre d'années entre l'achèvement de la construction et la découverte de la fraude, votre taxe foncière pourra donc être multipliée jusqu'à 4...

En omettant de déclarer vos travaux auprès de la mairie, vous avez aussi échappé à la taxe d'aménagement au moment de la construction. Si vous vous faites repérer par l'intelligence artificielle utilisée par le fisc, vous devrez vous acquitter de cette taxe d'aménagement et d'une pénalité équivalant à 80 % du montant dû.

Enfin, les contribuables qui ne déclarent pas leurs extensions encourent des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 300.000 € d'amende et 6 mois de prison en cas de récidive. Il existe cependant un délai de prescription : au bout de 6 ans après la fin des travaux, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre vous.