Propriétaires : comment déclarer vos biens immobiliers aux impôts ?

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation sont concernés par une nouvelle obligation déclarative. Ils ont l'obligation de déclarer en ligne l'état actuel d'occupation de leurs biens immobiliers. Si vous êtes déconcerté par cette nouvelle démarche à accomplir, on vous explique comment déclarer vos biens immobiliers aux impôts.

Pourquoi une nouvelle déclaration d'occupation pour les propriétaires ?

L'obligation de déclarer l'état actuel d'occupation de ses biens immobiliers à usage d'habitation est une des nouveautés fiscales entrées en vigueur en 2023.

Cette nouvelle obligation déclarative est la conséquence directe de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales à partir du 1er janvier 2023.

Cette mesure a pour but de bien identifier les résidences secondaires qui restent soumises à la taxe d'habitation ainsi que les propriétaires redevables de la taxe sur les logements vacants.

Concrètement, cette déclaration permet à l'administration fiscale d'établir si un bien immobilier :
• est la résidence principale du propriétaire
• est vacant et depuis quelle date
• doit être soumis ou non à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Tout bien (maison ou appartement) dont vous êtes propriétaire est concerné par cette déclaration, quel que soit la nature de l'occupation du bien : résidence principale, résidence secondaire, logement vacant, bien occupé à titre gratuit, bien loué nu ou meublé, logement social, location saisonnière ou logement affecté à un usage professionnel...

Qui est concerné par cette nouvelle déclaration ?

La Direction générale des finances publiques estime que 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle obligation déclarative. Vous en faites partie si vous êtes propriétaire d'un local affecté à l'habitation : maison ou appartement ainsi que les dépendances de type parking, garage et cave.

Cette déclaration concerne :
• les personnes physiques
• les personnes morales comme une SCI ou un bailleur social
• les propriétaires occupants
• les propriétaires bailleurs, y compris lorsque leur bien immobilier est géré par une agence immobilière ou un administrateur de biens
• les propriétaires résidents en France
• les Français vivant à l'étranger propriétaires de biens immobiliers situés en France.

Vous êtes également concerné par cette nouvelle obligation si vous n'êtes pas le propriétaire au sens strict, mais que vous avez la jouissance du bien. C'est notamment le cas des propriétaires indivis qui possèdent un bien en indivision et des usufruitiers qui ont le droit d'occuper le bien ou de le louer et d'en tirer un revenu.

En revanche, dans le cadre d'un démembrement de propriété, les nus-propriétaires d'un logement ne sont pas tenus d'effectuer cette nouvelle déclaration.

À noter : dans le cadre d'une indivision ou d'une société civile immobilière (SCI), une seule déclaration par bien immobilier est nécessaire.

Quand faut-il faire cette déclaration ?

La déclaration d'occupation des biens immobiliers doit être effectuée avant le 1er juillet 2023.

Si vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers à usage d'habitation vous avez jusqu'au 31 juillet 2023 inclus pour déclarer l'occupation de vos biens en ligne.

Les années suivantes, vous devrez simplement signaler d'éventuels changements de situation avant le 1er juillet de l'année.

À partir de 2024, si aucun changement n'est intervenu depuis la précédente déclaration, vous n'aurez aucune démarche à accomplir.

Comment déclarer ses biens immobiliers aux impôts ?

Pour déclarer l'état actuel d'occupation de vos biens immobiliers à usage d'habitation, vous devez vous rendre sur le site impôts.gouv.fr.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site des impôts, c’est-à-dire :
• l'espace particulier pour les personnes physiques
• l'espace professionnel pour les personnes morales.

Cliquez sur l'onglet Biens immobiliers, puis sur le bouton Déclaration d'occupation. Vous devez répéter la deuxième opération pour chacun de vos biens immobiliers portant la mention "Déclaration d'occupation et de loyer attendue".

Cette nouvelle déclaration obligatoire est très simple puisqu'elle se limite généralement à valider les informations déjà connues de l'administration fiscale. Cependant, si vous constatez une erreur ou si votre situation a changé, vous pouvez corriger ou compléter les éléments pré-remplis.

Si vous êtes propriétaire bailleur, vous pouvez renseigner dans ce formulaire le loyer mensuel des biens que vous louez en plus des données d'occupation de vos biens immobiliers. Mais la déclaration des loyers via le service Gérer mes biens immobiliers est facultative.

À noter : si vous ne maîtrisez pas bien Internet et ne pensez pas être en mesure de remplir votre déclaration en ligne vous pouvez :
• vous rendre au Service des impôts des particuliers (SIP) le plus proche de votre domicile
• appeler le 0 809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
• vous rendre dans l'espace France services le plus proche de votre domicile.

Quelles sont les sanctions en cas de non déclaration ?

La déclaration d'occupation des biens immobiliers est obligatoire. Cette obligation est inscrite dans l'article 1418 du Code général des Impôts créé par la loi de finances pour 2019.

Vous devez déclarer au fisc qui occupe vos locaux d'habitation au 1er janvier 2023 et vous êtes responsable des éléments que vous déclarez (identité du ou des occupants, nature de l'occupation…).

Vous êtes concerné par cette nouvelle déclaration obligatoire même si vous êtes propriétaire bailleur et que vous avez déclaré par ailleurs l'identité de vos locataires dans votre dernière déclaration de revenus fonciers.

Si vous ne faites pas cette déclaration avant le 1er juillet 2023, vous vous exposez à des sanctions. Une amende d'un montant de 150 € par local est prévue en cas de non-déclaration ou d'inexactitudes dans la déclaration.

L'administration fiscale a toutefois prévu de faire preuve de bienveillance en 2023 puisque cette déclaration d'occupation des biens immobiliers est une nouveauté.