L'impôt à la source : avantages et inconvénients

Le gouvernement vient de l'annoncer : le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera effectif à partir de 2018. L'impôt à la source est déjà pratiqué dans la majorité des pays de l'OCDE. Mais quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

Ça change quoi ?

Au lieu de déclarer ses revenus au printemps et de payer l'impôt sur le revenu en une seule fois à la fin de l'automne, les contribuables seraient prélevés de la même somme mais divisée en douze et directement sur leur fiche de paye.

Le premier changement apporté par le prélèvement de l'impôt à la source sera donc une baisse de votre salaire net en remplacement du paiement de l'IR chaque automne.

En revanche, et contrairement à ce qu'on pourrait croire, cette réforme ne supprimera pas la nécessité de remplir une déclaration de situation auprès du fisc. Pour appliquer le bon barème, qui dépend entre autres de votre situation familiale et du nombre d'enfants, l'administration fiscale doit être informée de votre situation personnelle et de tout changement intervenu dans l'année (déménagement , divorce…).

Par ailleurs, une déclaration sera toujours nécessaire pour imposer les autres revenus (revenus du patrimoine notamment) et pour appliquer les abattements auxquels vous avez droit.

Quels sont les avantages ?

Selon le gouvernement, la retenue de l'impôt à la source devrait rendre l'IR plus simple et moins lourd à supporter pour le contribuable, grâce à l'étalement du paiement sur douze mois.

Cette réforme a aussi pour gros avantage de mettre fin au décalage d'un an entre les revenus perçus et l'impôt acquitté. Jusqu'à présent, les Français devaient payer leur impôt sur les revenus de l'année précédente et non sur ceux de l'année en cours, ce qui posait parfois problème.

En prélevant l'impôt directement sur le salaire, le nouveau système permet de prendre en compte immédiatement d'éventuelles évolutions des revenus à la baisse, par exemple en cas de chômage, retraite ou divorce.
 
Ce changement devrait aussi permettre à l'Etat de faire des économies. La collecte de l'impôt sur le revenu mobilise actuellement plus de 26.000 agents pour un coût estimé à 1,7 milliard d'euros. La retenue à la source devrait représenter un gain de temps et de ressources pour l'administration fiscale.

Enfin, cette réforme devrait s'inscrire dans une remise à plat plus large de la fiscalité en France. A terme, le prélèvement de l'IR pourrait ainsi fusionner avec celui de la contribution sociale généralisée (CSG), déjà prélevée sur tous les salaires pour financer la Sécurité sociale et le système de retraites.

A noter : la retenue à la source de l'impôt sur le revenu est pratiquée par presque tous les pays de l'OCDE ; seules la France et la Suisse pratiquent encore la déclaration de revenus. Le Canada a adopté la retenue à la source dès 1917, l'Allemagne en 1925 et les Etats-Unis en 1943.

Quels sont les inconvénients ?

Le prélèvement de l'impôt à la source s'annonce très complexe à mettre en œuvre. Le changement de système soulève en effet plusieurs difficultés, à commencer par la gestion de la transition.

Pour éviter aux contribuables une double imposition en 2017, l'idée d'une "année blanche" a été évoquée, mais elle représenterait un manque à gagner de 75 Mds€ pour l'Etat, soit 20% du total de ses rentrées fiscales !

Une autre solution serait une mise en œuvre progressive, étalée sur trois ou quatre ans, avec un alourdissement progressif du prélèvement à la source compensé par une réduction d'impôt équivalente sur le système traditionnel.

Par ailleurs, si le système est relativement simple à appliquer pour les revenus salariaux, il est plus difficile pour autres types de revenus, comme ceux issus des professions libérales, ceux des travailleurs indépendants et ceux du patrimoine (dividendes, intérêts, revenus fonciers…). Ces derniers pourraient être exemptés de la retenue à la source et rester imposés sur les revenus de l'année précédente.
 
Ce mode de recouvrement risque de représenter une charge de travail supplémentaire pour les entreprises et les caisses de retraites, ainsi que des surcoûts. Il entraînerait aussi un risque accru de fraude si les employeurs ne reversent pas intégralement les montants prélevés.

Enfin, se pose la difficulté de préserver la confidentialité des données, car les montants retenus sur la paie donnent à l'employeur une indication sur la situation de chaque salarié.