Le budget de l’année à venir prévoit de nombreux changements dans la fiscalité des ménages et des entreprises. Voici un récapitulatif des mesures fiscales annoncées par le gouvernement pour 2013.
Le budget de l’année à venir prévoit de nombreux changements dans la fiscalité des ménages et des entreprises. Voici un récapitulatif des mesures fiscales annoncées par le gouvernement pour 2013.
La deuxième Loi de finances rectificative pour 2012, votée fin juillet, a déjà entraîné plusieurs hausses d'impôts telles que :
• l'abaissement de l'abattement pour les donations et successions en ligne directe de 159.000€ à 100.000€
• une contribution exceptionnelle sur la fortune pour les contribuables assujettis à l'ISF
• une taxe complémentaire de 3% sur le montant des dividendes distribués par les sociétés soumises à l'IS
• une augmentation du forfait social sur l'épargne salariale
• un alourdissement des taxes sur les stock-options et les distributions d'actions gratuites
Le Projet de loi de finances pour 2013, présenté en Conseil des ministres le vendredi 28 septembre 2012, prévoit 10 milliards d’euros d’économies budgétaires et 20 milliards de hausses d’impôts, supportée pour moitié par les entreprises et pour moitié par les ménages.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 alourdit également la fiscalité des particuliers, notamment pour les emplois à domicile.
La fiscalité des ménages va connaître de nombreuses modifications. La Loi de finances pour 2013 prévoit :
• le gel du barème de l'impôt sur le revenu (avec une non-indexation sur l'inflation)
• la création d'une tranche à 45% dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les revenus supérieurs à 150.000 euros par part de quotient familial
• l'instauration d'une taxe de 75% sur les revenus supérieurs à 1 million d'euros par revenu d'activité ; cette taxation exceptionnelle est instaurée pour deux ans
• le plafonnement de l'avantage apporté par le quotient familial à 2000€ par enfant (au lieu de 2336€)
• la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement
• la réforme de la fiscalité des revenus du capital : les revenus mobiliers (intérêts, dividendes et plus-values mobilières) seront soumis au même barème progressif que les revenus du travail
• le plafonnement des niches fiscales à 10.000€ hors outre-mer et culture
• la revalorisation de la décote, des seuils d’exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes
• le rétablissement de l'ancien barème progressif de l'ISF : le seuil d'entrée est fixé à 1,31 million et l'impôt est plafonné à 75% des revenus
• une réforme de l'imposition des plus-values immobilières
• un nouveau dispositif d'investissement locatif ouvrant droit à une réduction d’impôt de 18% sur les logements loués à des prix inférieurs au marché dans certaines zones
• un renforcement du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes
Parmi les mesures fiscales annoncées, certaines concernent les entreprises. La Loi de finances pour 2013 prévoit notamment :
• la limitation des avantages fiscaux des grandes entreprises, avec une réduction de la niche "Copé" et de la déduction des intérêts d'emprunt
• l'élargissement du crédit d'impôt recherche pour les PME à certaines dépenses liées à l'innovation
Par ailleurs, la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit :
• une réforme des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants, dont les auto-entrepreneurs
• une augmentation de la taxe sur les salaires
• la suppression de l'option de cotisation au forfait pour les employeurs à domicile
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