Le bouclier fiscal : définition et évolutions

Le bouclier fiscal qui avait été instauré en France en 2007 a été supprimé par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011. Cette suppression sera effective à compter du 1er janvier 2013. Le "bouclier fiscal" s'applique donc pour la dernière fois en 2012 pour les revenus réalisés en 2010. Retour sur la définition et les évolutions de cette mesure fiscale controversée.

Définition du bouclier fiscal

Le bouclier fiscal est une mesure fiscale qui vise à plafonner le taux d'imposition global des contribuables.

Ce dispositif de plafonnement des impôts directs payés par les particuliers a été instauré en France par la loi de finances pour 2006.

Dès sa création, le "bouclier fiscal" a suscité la polémique. Il était en effet considéré par les uns comme un "cadeau fiscal" accordé aux plus riches et par les autres comme un "garde-fou" contre les excès du système. Il était présenté par ses défenseurs comme un moyen de lutter contre l'évasion fiscale, tandis que ses détracteurs soulignaient le manque à gagner pour les finances publiques.

Evolutions du bouclier fiscal en France.

Le bouclier fiscal a été instauré en France par la loi de finances pour 2006. Selon cette loi, un contribuable ne devait pas payer plus de 60% de ses revenus en impôts directs.

Cette mesure concernait l'impôt sur le revenu, l'ISF ainsi que les taxes foncières et la taxe d'habitation sur la résidence principale. Mais elle n'incluait pas les cotisations sociales, ce qui fixait le seuil effectif du bouclier fiscal à 71%. L'administration fiscale remboursait aux contribuables l'excédent, si le montant payé dépassait le seuil fixé par la loi.

La loi TEPA du 1er août 2007 a fixé le seuil du bouclier fiscal à 50% du revenu déclaré. De plus, les contributions sociales (CSG et CRDS) ont été intégrées dans le calcul de ce seuil.

En 2008, le fonctionnement du bouclier fiscal a encore été modifié pour permettre aux contribuables qui le souhaitaient de déduire directement de leurs impôts les sommes dépassant le seuil de 50% des revenus, sans attendre le remboursement de l'administration l'année suivante. Cette mesure est entrée en vigueur en 2009 pour les revenus de l’année 2008.

La loi de modernisation de l'économie du 12 juin 2008 a étendu le bénéfice de cette mesure aux étrangers vivant en France depuis plus de trois ans et ne bénéficiant plus du statut dérogatoire renforcé d'"impatriés" (c'est-à-dire de non-résidents).

Le bouclier fiscal a été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par l'article 30 de la loi de finance rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011. Il s’applique pour la dernière fois en 2012 aux revenus réalisés en 2010.

Le bouclier fiscal 2012

Le droit à restitution plus connu sous le nom de "bouclier fiscal" peut être exercé pour la dernière fois en 2012 pour les revenus réalisés en 2010. Il est supprimé à partir du 1er janvier 2013.

Pour rappel, il s’agit d’un droit à restitution des impositions directes pour la fraction excédant 50% des revenus du contribuable. Les conditions d’application du bouclier fiscal sont définies à l’article 1649-0 A du code général des impôts (CGI).

Pour en bénéficier, le contribuable doit être fiscalement domicilié en France au 1er janvier de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte.

Les impositions prises en compte sont :
• l’impôt sur le revenu
• les contributions et prélèvements sociaux
• l'impôt de solidarité sur la fortune
• les taxes foncière et d'habitation liées à l'habitation principale.
Ces impôts doivent avoir été payés en France.

Les revenus pris en compte sont :
• les revenus nets soumis à l’impôt sur le revenu
• les revenus exonérés d’impôt sur le revenu, réalisés en France ou à l’étranger, sauf exceptions (article 1649-0 A 4 du CGI)
• les produits soumis à un prélèvement libératoire.

Pour en faire la demande, vous devez utiliser selon votre situation l'une des deux procédures suivantes :
• procédure d'auto-liquidation, obligatoire pour les redevables de l'ISF 2012, à l’aide d’une déclaration d'imputation (formulaire 2041 DRBF)
• procédure de réclamation auprès de votre centre des finances publiques entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 (formulaire 2041 DRID).