Le compte épargne temps : comment ça marche ?

Le compte épargne temps ou CET permet aux salariés d'épargner leurs jours de congés ou de repos non utilisés ou de bénéficier de différents types de rémunérations. On vous explique comment fonctionne ce dispositif en 6 questions.

1- Quel est le principe du CET ?

Le compte épargne temps (CET) permet aux salariés d'une entreprise d'accumuler sur un compte leurs périodes de congés ou de repos non prises, ainsi que diverses rémunérations (augmentation et complément de salaire, primes et indemnités, intéressement, participation).

Les conditions d'utilisation des droits acquis par les salariés sont précisées par la convention ou l'accord d'entreprise ou de branche prévoyant l'ouverture du CET.

En pratique, si vous choisissez de créer un CET (ce n'est pas obligatoire) et de l'alimenter, vous pourrez ensuite bénéficier des jours de congés épargnés, soit en les posant, soit sous forme de congés rémunérés ou de rémunérations immédiates ou différées.

A noter : la mise en place d'un CET dans une entreprise n'est pas obligatoire. De plus, même quand ce dispositif est mis en place, les salariés ne sont pas obligés de l'utiliser. Chacun y affecte des droits s'il le souhaite.

Ce dispositif existe aussi dans la fonction publique depuis 2002 : les agents publics peuvent ouvrir un compte épargne-temps et y déposer des jours de congés ou de RTT sous certaines conditions.

2- Comment l'alimenter ?

Le salarié titulaire d'un compte épargne temps peut affecter librement sur son compte :

=> les jours non posés de sa 5e semaine de congés annuels (soit les jours de congés au-delà de 24 jours ouvrables)

=> les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels

=> les périodes de repos non pris (par exemple, les journées de RTT)

=> les rémunérations diverses (augmentation et complément de salaire, primes et indemnités, intéressement, participation, etc.).

L'employeur peut choisir d'abonder le CET, dans les conditions fixées par la convention ou l'accord d'entreprise, en argent ou en temps, en y affectant par exemple les heures accomplies par le salarié au-delà de la durée légale du temps de travail, c'est-à-dire les heures supplémentaires.

3- Comment l'utiliser ?

Après avoir obtenu l'accord de son employeur, le salarié peut utiliser son compte épargne temps de la manière suivante :

=> pour compléter sa rémunération

=> pour cesser son activité de manière progressive

A noter : si l'accord collectif le prévoit, il est également possible de placer l'argent d'un CET sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

4- Qu'est-ce que la garantie des droits ?

De même que les salaires, les droits acquis au titre d'un compte épargne temps sont assurés contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.

Cette garantie des droits s'applique dans la limite de 81.048€ par salarié.

Si le salarié a acquis des droits supérieurs à 81.048€, la convention ou l'accord doit normalement prévoir un dispositif spécifique d'assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant.

À défaut de dispositif, la loi stipule que le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits.

5- Quelle fiscalité ?

Afin d'éviter une double imposition, les sommes versées sur un compte épargne temps ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de leur affectation au CET.

En revanche, le salarié doit déclarer les sommes reçues dans le cadre de son CET car ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu.

L'impôt est dû l'année au cours de laquelle les sommes sont versées au salarié en tant que rémunération complémentaire.

Il existe cependant des exonérations. Ainsi, les salariés n'ont pas à déclarer les sommes suivantes :

=> les sommes versées sur un PERCO correspondant à des jours de repos non pris

=> les indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et, à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un PEE.

6- Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

Un salarié qui quitte son entreprise (quel qu'en soit le motif) peut transférer son compte épargne temps auprès d'un autre employeur si cela est prévu par la convention ou l'accord.

En l'absence de convention ou d'accord, ou bien si cela n'a pas été prévu, le salarié peut demander :

=> une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits acquis lors de la rupture du contrat

=> ou, avec l'accord de son employeur, la consignation des sommes acquises auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Dans le second cas, le salarié pourra ensuite débloquer les droits consignés auprès de la CDC :

=> à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit

=> à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale (PEE ou PERCO par exemple) mis en place par son nouvel employeur.