Entreprise : pourquoi faire appel à un avocat en droit administratif ?
Sommaire
Avocat spécialisé en droit public, l'avocat en droit administratif assiste ses clients dans toutes les affaires qui les opposent à des administrations publiques. Nous vous proposons de découvrir quelles sont les missions, les spécificités et les honoraires de cet homme de loi.
Quelles sont ses missions ?
Comme tout autre avocat, l'avocat droit administratif a pour mission principale de défendre son client qu'il s'agisse d'une personne ou d'une entreprise.
Cet homme de loi a aussi une fonction d'assistance. Il assiste son client dans toutes les procédures judiciaires, devant les tribunaux et les cours d'appel administratifs, jusqu'au Conseil d'État qui est l'instance suprême en matière administrative.
Il est le garant des droits de son client et lui apporte conseil, aide et assistance tout au long du litige qui l'oppose à des administrations publiques. Comme tout autre avocat, il est tenu au secret professionnel et met tout en œuvre pour défendre les intérêts de son client.
Il peut assurer la rédaction de certains actes juridiques sous seing privé, de contrats et de courriers.
Dans quels domaines intervient-il ?
Le champ d'intervention d'un avocat en droit administratif est vaste.
Parmi les nombreux domaines qui relèvent de sa compétence, on peut citer :
=> les relations entre les administrations et les citoyens (par exemple, au sujet d'un permis de construire, d'un séjour sur le territoire ou des réglementations régissant une activité économique)
=> le droit des marchés publics
=> les opérations d'urbanisme
=> le droit de l'environnement
=> le droit public des affaires (c'est-à-dire les marchés publics et le droit des délégations de service public)
=> la responsabilité pénale des personnes publiques
Ce spécialiste doit donc posséder une connaissance très approfondie de divers domaines du droit et une solide culture de l'environnement administratif et de ses acteurs.
Cet avocat publiciste est souvent amené à traiter des dossiers complexes ou très denses. Il doit donc faire preuve d'un grand sens de l'organisation, ainsi que de capacités d'analyse et de synthèse.
Quelles sont les spécificités d'un avocat en droit administratif ?
Un avocat en droit administratif est un avocat en droit public, qui a choisi cette spécialité au cours de son cursus universitaire.
En France, un avocat en droit public, aussi appelé avocat publiciste, est spécialisé dans les règles juridiques qui régissent les relations entre les personnes privées et une personne publique comme l'État, les collectivités locales et territoriales et les établissements publics.
À la différence d'un avocat en droit pénal, il ne fait pas de plaidoyer. Ses requêtes et interventions se font principalement par voie écrite.
Il intervient auprès de trois sortes de juridictions : le tribunal administratif, la cour d'appel administrative ou, en dernier recours, le Conseil d'État.
Quelles sont ses honoraires ?
Il convient pour le client de discuter des honoraires de l'avocat avant d'entamer toute procédure.
Il faut savoir que la rémunération d'un avocat en droit administratif varie en fonction des tâches qu'il a à effectuer.
En règle générale, les honoraires dépendent de plusieurs facteurs, comme la complexité de l'affaire, la situation financière du client, la rapidité de l'intervention et les frais engagés par l'avocat.
