Licenciement pour faute grave : quelle est la procédure ?

l'issue d'une procédure disciplinaire, un employeur peut licencier un salarié pour faute lourde, faute simple ou faute grave. Il est important de bien qualifier la faute commise par l'employé car ce choix est lourd de conséquences sur les conditions de rupture du contrat de travail. Voici quelle est la procédure d'un licenciement pour faute grave.

Dans quels cas peut-on retenir la faute grave ?

Avant de procéder à un licenciement pour faute grave, l'employeur doit apporter la preuve que la faute commise par le salarié rend impossible son maintien dans l'entreprise.

En effet, on parle de "faute grave" lorsque l'employé commet une faute allant à l'encontre de ses obligations contractuelles.

Il peut par exemple s'agir d'absences injustifiées, de vols, d'indiscipline ou d'insubordination avec refus d'effectuer une tâche prévue dans le contrat de travail ou d'un état d'ivresse pendant les heures de travail…

Le degré de gravité de ce manquement, laissé à l’estimation de l’employeur, est :
plus important que pour une faute simple qui ne justifie pas une rupture immédiate du contrat de travail
moins important que pour une faute lourde commise par le salarié avec une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise (violence physique envers l'employeur, dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise, détournement de clientèle au profit d'un concurrent…).

Il faut aussi noter que la faute grave peut résulter de plusieurs actes ou omissions qui ne sont pas graves pris isolément mais le deviennent de par leur accumulation ou leur répétition.

Dans quel délai l'employeur doit-il engager la procédure de licenciement ?

La procédure de licenciement classique comprend la convocation du salarié à un entretien préalable, l'envoi au salarié d'une lettre de licenciement et le respect d'un préavis.

Mais, en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'employeur est dispensé de préavis. Cette qualification permet à un employeur de congédier son employé avec effet immédiat et sans avoir à lui verser d'indemnités de préavis ni de licenciement.

L'employeur doit néanmoins respecter une procédure disciplinaire spécifique prévue par le Code du travail. Il ne doit pas congédier le salarié dans des conditions vexatoires qui constitueraient un préjudice, même si le licenciement est par ailleurs justifié.

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave ?

Pour le salarié, la qualification de faute grave a de lourdes conséquences : non seulement il ne bénéficie d'aucun préavis de licenciement, mais il perd aussi son droit aux indemnités de licenciement et à l'indemnité de préavis.

En revanche, même en cas de licenciement pour faute grave, le salarié conserve son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ou de RTT.

Il peut aussi percevoir des indemnités de Pôle emploi car il garde son droit à une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.

Le salarié peut-il contester la décision de l'employeur ?

S'il est en désaccord avec son employeur sur le licenciement pour faute grave et la nature de la faute commise, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.

En cas de litige, c'est à un juge qu'il revient de dire si une faute a été commise par le salarié et s'il celle-ci peut être qualifiée de "faute grave".

Si le juge estime que la décision de l’employeur est injustifiée, des sanctions peuvent être prisent contre l'employeur ou même annuler le licenciement, d'où l'importance de bien qualifier la faute du salarié et de bien respecter la procédure…