Dépôt des comptes annuels : une démarche simplifiée sur Internet

Le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales. Depuis le 1er juillet 2008, il est possible d'accomplir cette démarche en ligne en déposant ses comptes annuels sur le site Internet des greffes des Tribunaux de Commerce.

Une obligation légale

Le dépôt des comptes annuels est une obligation pour les gérants de sociétés commerciales comme les SARL et EURL ou les sociétés de personnes (sous certaines conditions).

A la clôture de chaque exercice, le gérant de la société doit établir les comptes annuels, l’inventaire ainsi que le rapport de gestion sur l’exercice écoulé. Il doit également soumettre chaque année les comptes à l'approbation de l'assemblée générale. Cette assemblée doit se réunir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l' exercice social. Les comptes annuels servent de base pour le calcul des impôts.

Dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l’assemblée générale, le gérant doit déposer au greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social de la société deux exemplaires certifiés conformes des documents suivants (article L223-26 du code de commerce) :
• les comptes annuels de la société (bilan, compte de résultat et annexes)
• le rapport de gestion
• la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée
• le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes.

Le greffe envoie alors un récépissé afin de confirmer le dépôt des comptes.

A noter : dans l’hypothèse où les comptes annuels n’auraient pas été approuvés, le gérant doit déposer, en double exemplaire, une copie de la délibération de l’assemblée (article L232-22 du code de commerce).
Le non-dépôt des comptes annuels d'une société constitue une infraction punie d'une amende et pouvant entraîner une condamnation.

Une démarche dématérialisée

Depuis le 1er juillet 2008, les sociétés commerciales qui en ont l’obligation peuvent déposer leurs comptes annuels sur Internet en se connectant au site des Greffes des Tribunaux de Commerce : https://www.i-greffes.fr/

Le coût de ce service est identique à celui d’un dépôt papier, soit au 1er juillet 2011 : 46,35€ (sans dépôt de comptes consolidés) ou 92,70€ (avec dépôt de comptes consolidés). Ce montant est payable en ligne par carte bancaire.

Le dépôt des comptes en ligne

Pour faire le dépôt des comptes annuels en ligne, il faut se connecter au portail https://www.i-greffes.fr.

Si le dirigeant de l'entreprise effectue lui-même cette démarche, il n'a pas besoin de certificat électronique. Il lui suffit de cliquer sur l'icône "Accès entreprise" et de taper son Numéro Siren.

Si cette démarche est effectuée par un mandataire, un certificat électronique est demandé. Dans tous les cas, le représentant légal doit obligatoirement compléter et signer l'attestation de conformité des documents comptables, impérativement annexée au dépôt par le déclarant.

Voici les différentes étapes à suivre :
- renseigner les informations concernant l'entreprise
- renseigner les informations relatives au dépôt (date de clôture, type de comptes...)
- télécharger le bilan, le compte de résultat, les annexes et les pièces justificatives demandées après les avoir numérisés (au format PDF ou au format XBRL)
- signer le dépôt
- procéder au paiement.

Après avoir effectué l’envoi de vos comptes, vous recevrez un récépissé technique de transmission puis un certificat de dépôt officiel.