Le paiement en espèces : mode d'emploi

Contrairement à d'autres moyens de paiement, les espèces, c’est-à-dire les pièces et les billets, sont largement acceptées par les commerçants. Il existe pourtant certains cas où le paiement en espèces peut vous être refusé. Voici les règles et les montants maximum fixés par la loi.

Obligation d'accepter les espèces

En règle générale, le paiement en espèces ne peut être refusé ni par un commerçant, ni par un particulier.

Un commerçant ou un particulier peut même exiger d’être payé en espèces et refuser tout autre moyen de paiement (carte bancaire ou chèque).

A noter : le client a l'obligation de faire l'appoint. Le commerçant peut donc refuser certains billets lorsque la somme due est bien plus faible.

Cas où les espèces peuvent être refusées

Il y a toutefois des circonstances où ce mode de règlement est interdit par la loi.
Le paiement en espèces vous sera refusé par les commerçants dans les cas suivants :

• si les pièces ou les billets de banque que vous présentez n'ont pas cours légal en France (des francs ou des devises étrangères)
• si les pièces ou les billets sont gravement endommagés et susceptibles d'être rejetés par la Banque de France
• si le nombre de pièces est trop important : un commerçant n'est pas tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un paiement
• si vous ne faites pas l'appoint
• si montant de la transaction dépasse certains plafonds.
• s’il s’agit d’un billet ou d’une pièce manifestement faux (de plus, le commerçant est tenu dans ce cas de prévenir immédiatement la police)
• s’il s’agit d’un billet maculé.

A noter : le commerçant peut demander au client de décliner son identité si l’authenticité du billet lui paraît douteuse. Un simple doute ne lui permet pas de refuser ce moyen de paiement mais il peut relever l'identité du client, pour le cas où la pièce ou le billet s'avérerait faux.

Montant maximum des paiements en espèces

Les personnes physiques agissant dans un cadre privé peuvent effectuer des paiements en espèces sans limitation de montant. En revanche, pour payer un professionnel, la loi française interdit l'utilisation d'espèces dès lors que la somme excède certains montants.

Le plafond pour un paiement en espèces effectué par les particuliers résidant en France est de 3000 €.

Par ailleurs :
• le montant maximal des acomptes qui peuvent être réglés en espèces pour les achats des particuliers d'une valeur supérieure à 3000 € est de 460 €
• le montant maximal des paiements en espèces réalisés par les commerçants est de 1100 €
• la limite supérieure des salaires ou des fractions de salaires pouvant être payés en espèces est de 1500 €
• les particuliers non-résidents sont tenus, à compter du seuil de 3000€, de justifier leurs identité et domicile ; pour une dépense personnelle, le plafond pour les paiements en espèces est fixé à 15.000 € si le domicile fiscal de la personne est à l'étranger.

Autres règles à connaître

L'envoi d'espèces par courrier n'est pas autorisé, sauf si l’on envoie des billets par lettre recommandée. Dans ce cas, la somme envoyée ne doit pas excéder le montant de l'indemnité accordée en cas de perte.

Les commerçants ne doivent pas accepter un billet maculé car il s’agit probablement d’un billet volé (le maculage des billets de banque est un système de sécurité qui tache les billets de façon irréversible).

A noter : si vous avez accepté un billet maculé sans vous en rendre compte, vous devez vous rendre à un bureau de Poste, à une succursale de la Banque de France ou au guichet de votre banque, muni d’une pièce d’identité et d’un RIB, et remplir un formulaire.
Le remboursement de la coupure sera effectué après vérification de votre bonne foi et s’il s’agit d’un vrai billet.

Le paiement en espèces est interdit depuis le 1er septembre 2011 pour l'achat de métaux ferreux (fer, acier) ou non ferreux (or, argent, plomb). La transaction ne peut se faire que par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement.