La Cour des comptes : à quoi ça sert ?

La plupart des Français connaissent surtout la Cour des comptes pour son rapport annuel qui pointe du doigt les gaspillages d'argent public. Cette institution, née sous Napoléon Ier mais dont les origines remontent au Moyen-Age, a toutefois bien d'autres missions que la publication de ce rapport. Nous vous proposons de découvrir l'étendue de ses attributions.

Présentation de cette institution

Juridiction administrative indépendante du pouvoir exécutif et du Parlement, la Cour des comptes est l'une des plus anciennes institutions de contrôle en France et dans le monde. Depuis sa création en 1807 par Napoléon Ier, elle a pour principale mission de contrôler la gestion des fonds publics.

Sorte de "redresseur de tort" au service des citoyens, la Cour contrôle la régularité des comptes publics, certifie les comptes de l'État et de la Sécurité sociale, informe le Parlement, le Gouvernement et l'opinion publique (notamment par la publication de son fameux rapport annuel) et aide le gouvernement dans ses réformes en évaluant les performances des politiques publiques.

Afin qu'elle puisse mener à bien ces différentes missions, son indépendance est garantie par la Constitution. Tous ses membres, hormis les personnels administratifs, sont des magistrats inamovibles.

Contrôler les comptes publics

La vocation première de la Cour des comptes est de contrôler la régularité des comptes publics, c'est-à-dire des comptes de l'État, des Établissements Publics nationaux, des entreprises publiques, de la Sécurité sociale et des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant appel à la générosité du public.

Cette autorité indépendante fixe librement son programme de contrôle, sous réserve des travaux que peuvent lui demander le Parlement ou le Gouvernement.

Elle peut également enquêter au niveau local en collaboration avec les Chambres régionales des comptes. Dans tous les cas, le Cour accompagne ses constats de recommandations et s'assure de leur mise en œuvre effective, par des enquêtes de suivi sur trois ans.

La Cour des comptes ne se contente pas de vérifier la régularité de la comptabilité publique. Elle dispose aussi d'un pouvoir de sanction directe sur les comptables publics :
- mise en débet (reversement des sommes indûment payées ou non perçues)
- amende pour retard dans la production des comptes
- possibilité de saisir les autorités judiciaires ou la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), une autre institution chargée de réprimer les infractions commises en matière de finances publiques.

Informer le Parlement

La Cour des compte a aussi un rôle d'assistance du Parlement dans le contrôle du Gouvernement. Elle produit des rapports d'audit des politiques publiques à la demande du Sénat ou de l'Assemblée nationale.

Elle effectue une évaluation des politiques publiques afin d'en valoriser les aspects positifs et d'en critiquer les aspects négatifs.

Elle participe par ailleurs aux missions d'évaluation et de contrôle des commissions des finances des Assemblées et réalise toute enquête demandée par les commissions des finances et des affaires sociales de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

De plus, la Cour fournit au Parlement deux rapports sur les finances publiques :
- l'un consacré aux résultats et à la gestion budgétaire de l'Etat
- l'autre, adressé avant le débat d'orientation budgétaire, concerne la situation et les perspectives des finances publiques.

Certifier les comptes de l'Etat et de la Sécurité sociale

Depuis 2006, la Cour des comptes est chargée de la certification des comptes de l'Etat. Cette mission consiste à vérifier la régularité, la sincérité et l'image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et patrimoniale de l'Etat à la fin de l'exercice.

Toujours depuis 2006, la Cour a pour rôle de certifier les comptes de la Sécurité sociale, ce qui englobe quatre organismes :
- l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)
- la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
- la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

A noter : depuis 1994, la Cour des comptes adresse au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, qui analyse les comptes et le déficit des régimes sociaux.

Informer les citoyens

Selon la Constitution, la Cour des comptes est tenue d'informer les citoyens des travaux qu'elle mène par la publication de rapports.

Le rapport public annuel est le plus ancien et le plus connu d'entre eux. Initialement réservé au chef de l'Etat, il est rendu public depuis 1938.

En plus de ce rapport annuel, la Cour publie depuis 1991 des rapports thématiques correspondant à l'examen des politiques publiques.

En effet, cette institution a pour vocation première d'être au service des citoyens pour s'assurer que l'argent public est bien dépensé et sanctionner les éventuelles irrégularités comptables constatées au cours de ses investigations.