Chèque impayé : quels recours ?

Un chèque remis à l'encaissement peut revenir impayé pour diverses raisons, la plus fréquente étant le défaut de provision sur le compte de l’émetteur. Voici les différentes situations entraînant le rejet d’un chèque et la procédure à suivre quand on reçoit un chèque sans provision.

Pourquoi le chèque est-il rejeté ?

Un chèque impayé est un chèque qui a été rejeté par la banque.

Quand vous remettez un chèque à l'encaissement, celui-ci peut revenir impayé dans les cinq cas suivants :
• défaut ou insuffisance de provision : il n’y a pas assez d'argent sur le compte de la personne qui a émis le chèque pour vous régler la somme due

• opposition : le chèque est opposé pour perte, vol, utilisation frauduleuse, redressement ou liquidation judiciaire du porteur

• falsification : le chèque est faux ou il manque une mention obligatoire (signature non conforme, falsification ou surcharge), ou bien vous avez oublié de signer au dos du chèque

• prescription : vous avez présenté le chèque au-delà du délai de validité d'un an et huit jours à compter de la date de création du chèque

• indisponibilité du compte : le compte de l'émetteur fait l'objet d'une saisie attribution, d'un avis à tiers détenteur ou d'une dénonciation de convention de compte collectif ou bien le titulaire du compte est décédé.

A noter : si on vous a donné un chèque sans provision, vous ne paierez pas de frais. En revanche, si le chèque a été opposé, s’il est irrégulier ou prescrit, ou bien si le compte est indisponible, votre banque peut vous facturer des frais.

Que faire ?

Dès que vous recevez l'attestation de rejet de chèque impayé, vous devez prendre contact avec la personne qui vous a remis le chèque ou avec un proche en cas de décès.

Vous pourrez ainsi convenir :
• soit d'une nouvelle présentation du chèque, si la situation bancaire de l’émetteur le permet (après approvisionnement du compte, levée de l’opposition, etc.)
• soit d'un autre moyen de paiement (règlement en espèces par exemple).

Dans le second cas, vous pourrez rendre le chèque à la personne après paiement, ce qui lui permettra de régulariser l'incident de paiement auprès de sa banque et de ne pas devenir interdit bancaire.

A noter : l'émetteur d’un chèque sans provision doit vous payer votre dû dans un délai de 30 jours, soit en constituant une provision suffisante sur son compte soit en vous réglant directement la somme par un autre moyen de paiement.

Quels sont les recours ?

Si vous n’avez pas été payé dans un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque, vous pouvez demander à la banque de l'émetteur un certificat de non-paiement (CNP) qui vous sera remis gratuitement.

Ce certificat vous permet d’obtenir le recouvrement de votre créance sans avoir recours au tribunal. Transmis à l'émetteur du chèque impayé par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par huissier, le certificat de non-paiement équivaut à un commandement de payer.

En l'absence de paiement dans les 15 jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la signification d'huissier, vous pourrez, sans autre procédure ni jugement, demander à l'huissier de procéder au recouvrement par une saisie sur le compte bancaire ou une saisie-vente des véhicules et des stocks.
Les frais d’huissier sont à la charge de la personne qui a émis le chèque sans provision.

A noter : dès que vous recevez l'attestation de rejet du chèque et si le montant du chèque le justifie, vous pouvez confier l'affaire à un huissier sans attendre le CNP.
L’huissier effectuera éventuellement une saisie conservatoire sur certains biens du débiteur, pour éviter qu'il organise son insolvabilité. Vous devrez ensuite attendre le CNP pour pouvoir être payé.