Assurance prêt immobilier : une fiche d'information pour les emprunteurs

Depuis le 1er octobre 2015, les personnes qui souhaitent contracter un prêt immobilier reçoivent, lors de la première simulation d'assurance, une fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur qu'elles sont tenues de souscrire. Le but de cette nouveauté est de faciliter les comparaisons entre les assurances. En effet, en application de la loi Hamon, l'emprunteur a la possibilité de changer d'assurance au cours de la première année.

Ce qu'il faut savoir sur l'assurance emprunteur

A compter du 1er octobre 2015, si vous vous adressez à une banque pour souscrire un prêt immobilier, cette dernière doit vous remettre, lors de la première simulation, une fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur qu'elle exige.

Pour rappel, l'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger et le fait le plus souvent. Cette assurance garantit le remboursement de l'emprunt à la banque en cas de défaillance de l'emprunteur, notamment en cas de décès ou d'invalidité.

Il faut savoir que l'emprunteur est libre de choisir l'établissement qui l'assure et n'est pas obligé de souscrire l'assurance proposée par le prêteur.

De plus, depuis la loi de consommation, dite loi Hamon l'emprunteur a la possibilité de changer d'assurance emprunteur au cours de la première année du crédit immobilier.

Une fiche pour faciliter les comparaisons

En théorie, les emprunteurs sont donc libres de choisir l'assurance de leur crédit immobilier et d'en changer pendant un an.

Mais les banques prêteuses conservent le droit de refuser la délégation d'assurance vers un autre établissement, si le contrat de ce dernier ne prévoit pas des garanties équivalentes à son contrat de groupe.

La remise d'une fiche standardisée d'information est donc destinée à faciliter les comparaisons et à aider les consommateurs à choisir l'offre la plus avantageuse, comme la loi Hamon le leur permet.

Cette mesure s'accompagne de la mise en place, sous l'égide du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), d'une nouvelle méthode de comparaison des garanties proposées par les contrats des différents assureurs.

Le contenu de la fiche

Le décret n°2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation fixe les caractéristiques de ce document qui doit être remis systématiquement aux futurs emprunteurs en quête d'une assurance pour leur crédit immobilier.

A noter : une fiche d'information sur l'assurance de prêt était déjà remise aux futurs emprunteurs depuis 2009. Depuis le 1er octobre 2015, cette fiche a été enrichie de nouvelles rubriques, afin de permettre à l'emprunteur de comparer les offres.

Pour plus de transparence, cette nouvelle fiche doit comporter plusieurs éléments obligatoires :
- la description des garanties proposées au titre de l'assurance emprunteur
- le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier
- les types de garanties possibles et la part du capital emprunté à couvrir
- une estimation personnalisée du coût de l'assurance envisagée (sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche).

La FSI doit donc permettre au consommateur de comparer les garanties et les prix. Elle doit être remise à chaque emprunteur ou co-emprunteur.

Comment changer d'assurance emprunteur ?

Gage de sécurité pour l'emprunteur comme pour le prêteur, l'assurance emprunteur est devenue incontournable pour tous types de crédits car elle couvre les risques de remboursement en cas de décès, d'incapacité et/ou d'invalidité.

Cette assurance est systématiquement exigée par les organismes prêteurs dans le cadre d'un achat immobilier. Si vous avez besoin de contracter un crédit pour l'achat d'un appartement ou d'une maison, vous devez donc demander un prêt immobilier assuré.

Mais, contrairement à une idée reçue, vous n'êtes pas obligé de conserver la même assurance emprunteur pendant toute la durée de votre crédit immobilier. Rien ne vous empêche pas d'en changer si vous trouvez une meilleure offre avec des garanties équivalentes.

Depuis la loi Hamon relative à la consommation, entrée en vigueur au début de l'année 2015, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance de prêt immobilier tous les ans si vous trouvez mieux ailleurs. La seule condition à remplir pour pouvoir changer d’assurance prêt immobilier, c'est de souscrire un contrat offrant des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans l'offre de prêt remise par votre banque.

En conclusion, pensez à vous renseigner régulièrement sur les différents contrats ! Changer d'assurance est un bon moyen de profiter de tarifs plus attractifs et/ou de conditions plus avantageuses.