La transparence de la vie publique : comment ça marche ?

Depuis l'affaire Cahuzac, en avril 2013, la transparence de la vie publique a été renforcée par un certain nombre de mesures. Nous vous proposons de faire le point sur ce qui a changé.

Les ministres dévoilent leur patrimoine

La question de la transparence de la vie publique est revenue au coeur de l'actualité et des débats après que Jérôme Cahuzac, ancien ministre du budget et ancien parlementaire, a révélé posséder un compte en Suisse, le 2 avril 2013.

Le président Hollande a alors annoncé la mise en place de plusieurs dispositions afin de renforcer la transparence financière des élus. Dès le 15 avril 2013, tous les membres du gouvernement ont rendu public leur patrimoine.

Les déclarations de patrimoine des ministres français sont désormais consultables sur Internet à l'adresse suivante : http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/ (voir le lien en bas de page).

La France ne fait plus exception

Avant l’affaire Cahuzac, la France était l’un des rares pays de l'Union européenne (avec la Slovénie, la Grèce et la Belgique) à ne pas rendre publique la situation financière de ses élus.

Dans les pays du Nord de l’Europe, comme l'Allemagne, les Pays-Bas, la Lituanie ou la Norvège, les élus font figure d’exemple en matière de transparence financière. Dans la plupart de ces pays, la loi impose aux élus de rendre publiques leurs déclarations de patrimoine, voire de revenus. En Norvège, cette obligation s’applique même à l’ensemble des contribuables, à l’exception de la famille royale !

En France, le projet de loi sur la transparence de la vie publique, annoncé début avril dans la foulée de l'affaire Cahuzac, a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013.

L'étendue et les limites de la transparence

Le Président François Hollande aurait souhaité que l'ensemble des parlementaires et les principaux élus locaux suivent l'exemple des ministres et rendent publiques leurs déclarations de patrimoine.

Mais au final, la loi n'impose pas de publication du patrimoine pour ces élus. Il est seulement possible de consulter leurs déclarations en préfecture. De plus, les informations ainsi recueillies ne peuvent pas être publiées, sous peine d'écoper de 45.000€ d'amende.

Seules les déclarations d'intérêts des élus sont consultables sur Internet. Elles répertorient les activités rémunérées et bénévoles de l'élu et de son conjoint, les activités de consultant remontant jusqu'à cinq ans avant la date de son élection, ses éventuelles participations à la direction d'un organisme privé ou public et les noms des assistants parlementaires.

Cette loi a également créé une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) afin de remplacer la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Cette nouvelle autorité administrative indépendante dispose de davantage de moyens humains et financiers pour contrôler les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts de certains élus (députés et sénateurs, élus locaux) collaborateurs d'élus ou dirigeants d'organismes publics.

Autre nouveauté : la réserve parlementaire, une enveloppe de 150 millions d'euros répartie entre les parlementaires pour financer des projets locaux, est désormais soumise à une transparence totale. Pour chaque subvention, il faut faire connaître "le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l'Assemblée qui a proposé la subvention".