Le capital décès : guide pratique

Le capital décès est une indemnité versée par la Sécurité sociale. Elle permet de couvrir en partie les frais occasionnés par un décès, notamment les frais d'obsèques. Voici un récapitulatif des conditions à remplir et de la demande à effectuer pour pouvoir en bénéficier.

Définition du capital décès

Le capital décès est une indemnité versée par la Sécurité sociale aux proches (ayants droit) du défunt, pour couvrir en partie les frais occasionnés par le décès.

Le versement de ce capital est prévu par l’assurance décès du régime général des salariés du secteur privé. Il est soumis à certaines conditions.

Le montant du capital décès est égal aux trois derniers mois de salaire de l'assuré décédé. En 2012, il ne peut être inférieur à 363,72€ ni supérieur à 9093€.
A noter : le capital-décès n'est pas soumis aux droits de succession, ni à la CSG, ni à la CRDS ni aux cotisations de sécurité sociale.

Bénéficiaires du capital décès

Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui étaient, au moment du décès, à la charge effective, totale et permanente du défunt (c’est-à-dire les personnes qui n’exerçaient pas d’activité professionnelle ou qui étaient ayants droit du défunt).

Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants ou ascendants), le capital-décès est partagé à parts égales.

A défaut de bénéficiaires prioritaires, le versement du capital s’effectue :
• au conjoint survivant non séparé ou au partenaire de PACS
• ou, à défaut, aux enfants
• ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).

A noter : les bénéficiaires prioritaires disposent d'un délai d'1 mois à compter de la date du décès pour faire valoir leur droit de priorité. Passé ce délai, ils perdent leur droit de priorité mais bénéficient toujours d'un délai de 2 ans pour formuler leur demande de capital décès (au même titre que les bénéficiaires non prioritaires).

Conditions d'attribution du capital décès

L'ouverture des droits au capital décès est soumise à certaines conditions.
L'assuré devait être dans l'une des situations suivantes durant les trois mois précédant son décès :
• il exerçait une activité salariée
• il percevait une indemnisation du Pôle emploi
• il était titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %
• il était en situation de maintien de droits

A noter : un chômeur indemnisé bénéficie du droit à l'assurance décès pendant toute la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants.
Les retraités n’ont pas droit au capital-décès, sauf si, à la date du décès, ils remplissaient les conditions requises (cessation d'activité récente ou poursuite d'une activité).

Si le défunt dépendait d'un autre régime (agent de la fonction publique ou non-salarié), il faut s’adresser auprès de la caisse à laquelle il était affilié pour connaître les conditions d’obtention du capital décès.

Demande de capital décès

Le capital décès n'est pas versé de façon automatique. Le ou les bénéficiaires éventuels doivent en faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait l'assuré.

Les bénéficiaires prioritaires doivent déposer leur demande dans un délai d’un mois après le décès.
Les bénéficiaires non prioritaires disposent d’un délai de 2 ans à compter de la date du décès pour faire leur demande.

Les formalités sont les mêmes dans les deux cas.
Il faut remplir le formulaire Cerfa n°10431*01 "demande de capital décès" et fournir les pièces suivantes :
• l'acte de décès
• les trois derniers bulletins de salaires du défunt (ou les 4 derniers si le dernier mois n'était pas complet du fait du décès) ou bien la dernière notification de paiement de la rente
• un document officiel faisant apparaître le lien de parenté avec le défunt : livret de famille ou acte de mariage
• un relevé d'identité bancaire ou RIB

A noter : si le bénéficiaire du capital est mineur, la demande doit être présentée par son représentant légal mais le capital sera versé sur un compte ouvert au seul nom du mineur ; si le bénéficiaire est étranger et majeur, il doit également justifier de sa situation régulière en France.