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Le PERCO : présentation et fonctionnement

Le PERCO ou plan d'épargne pour la retraite collectif est un plan d'épargne retraite en entreprise créé par la loi Fillon du 21 août 2003. Il peut être mis en place par accord collectif dans les entreprises disposant déjà d'un Plan d'épargne entreprise (PEE) et permet aux salariés de se constituer une épargne avantageuse, en contrepartie du blocage des sommes versées jusqu'à la retraite.

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Présentation du PERCO

Le PERCO ou plan d'épargne pour la retraite collectif est un système d'épargne collective qui permet aux salariés de se constituer un complément de retraite.
Il constitue, grâce à l'abondement que l'entreprise peut verser, un produit motivant pour les salariés et fiscalement intéressant pour les entreprises.

Au moment de la retraite, l’épargne est reversée sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.

Ce placement est ouvert à tous les salariés, avec une condition d'ancienneté qui ne peut excéder 3 mois. Il est également ouvert aux chefs d’entreprise et aux mandataires sociaux de sociétés de moins de 100 collaborateurs.

Mise en place du PERCO

Le PERCO est institué par un accord collectif qui précise les modalités et conditions d'expression du choix de sortie du plan.

Il ne peut être mis en place que si les salariés ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte, à savoir un PEE (plan épargne entreprise) ou un PEI (plan épargne interentreprises).

Toute entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un Perco.


Fonctionnement du PERCO

Le PERCO permet de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. L'entreprise doit proposer un choix entre au moins 3 organismes de placements collectifs aux profils d'investissement différents.

Ce plan d'épargne retraite peut être alimenté par des versements volontaires issus de l'épargne personnelle, de l'intéressement ou de la participation aux résultats de l'entreprise. Les sommes versées sur un PEE ou un PEI peuvent y être transférées, avant l'expiration du délai d'indisponibilité de ces plans d’épargne.

Les versements volontaires annuels sur ce plan d'épargne retraite ne peuvent excéder un quart de la rémunération brute annuelle du salarié. Cette limitation ne s'applique pas aux transferts de sommes d'un PEE ou d'un PEI vers le Perco.

L'entreprise peut prévoir un versement complémentaire ou abondement. L’abondement est plafonné à 5539,20 € par an et ne peut excéder le triple de la contribution du salarié au plan.

Les sommes versées sur un PERCO sont en principe indisponibles jusqu’au départ en retraite. Cependant, il existe des cas de déblocage anticipé :
- décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
- acquisition ou remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
- surendettement du salarié
- invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
- expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du plan.

Ce déblocage anticipé s’effectue en un versement unique qui porte sur tout ou partie des sommes pouvant être débloquées.

Fiscalité du PERCO

Les sommes versées par l'employeur (l'abondement) sont exonérées d'impôt sur le revenu.

En revanche, les sommes versées volontairement par le salarié, autres que celles provenant de l'intéressement et de la participation, ne bénéficient d’aucune exonération.

Toutes les sommes versées sur un plan d'épargne sont soumises à la cotisation sociale généralisée (CSG) au taux de 8 % sur 97 % de leur montant.
La fraction de l’abondement supérieure à 2.300 euros est aussi soumise à une taxe spéciale de 8,2 %.

Au terme, la rente viagère est imposable après un abattement variable selon l’âge du bénéficiaire. De 60 à 69 ans, l’imposition porte sur 40 % de la rente. Elle est aussi soumise aux prélèvements sociaux.

Différences entre PERP et PERCO

Le PERP (plan d'épargne retraite populaire) est en quelque sorte l’équivalent individuel du PERCO.

Le Perco présente toutefois quelques avantages par rapport au PERP ou au PEE :
- possibilité de sortir, à l'âge de la retraite, en capital ou en rente (alors que le Perp permet uniquement la sortie en rente)
- possibilité de déblocage anticipé du contrat avant l'âge de la retraite en cas de difficulté (invalidité, surendettement, décès).

Résumé

Versements libres
Disponibilité : épargne bloquée jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé
Avantages : frais réduits et abondement
Fiscalité intéressante


Auteur :   |   Date de création : 21/08/2007   |    Dernière mise à jour : 20/10/2010   
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