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Les droits de succession : barème et calcul

Les droits de succession sont prélevés sur la transmission d'un patrimoine. Le montant de cet impôt est fixé par la loi et varie selon le degré de parenté entre le défunt et les héritiers ou les légataires. Nous vous proposons de découvrir le mode de calcul de cet impôt et le barème applicable.

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Le mode de calcul

Suite au décès d’un proche, une déclaration fiscale doit être faite dans un délai de six mois (ou d’un an en cas de décès hors de France métropolitaine).

Les droits de succession s’appliquent sur le patrimoine du défunt, après déduction de certaines dettes. Ils sont calculés en fonction du lien de parenté entre le défunt et le(s) bénéficiaire(s).

Selon votre situation, vous pouvez être exonéré de ces droits ou bénéficier d’abattements et de réductions. Le calcul de cet impôt comporte donc plusieurs étapes :
• la répartition du patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt
• l'application des abattements sur chaque part, en fonction du degré de parenté du bénéficiaire avec le défunt
• l'application du barème sur la part nette taxable (ce barème dépend également du lien de parenté avec le défunt)
• l'application de réductions éventuelles.

Les cas d'exonération totale

Certaines personnes sont totalement exonérées de droits de succession et ne paient pas d’impôt sur l’héritage reçu :
• le conjoint survivant du défunt
• le partenaire pacsé du défunt
• le frère ou la sœur célibataire, séparé ou veuf, âgé de plus de 50 ans ou infirme en cas de domiciliation de plus de 5 ans chez le défunt
• les victimes de guerre ou d’actes de terrorisme.

A noter : il existe aussi une exonération pour les capitaux d'assurance vie. Cette exonération est complète pour un conjoint ou un partenaire pacsé, et partielle pour les autres bénéficiaires. Il existe enfin une exonération partielle pour certains logements (acquis entre le 01/06/1993 et le 31/12/1996) et certains biens (monuments historiques, entreprises).

Les abattements

Les abattements qui s’appliquent sur les droits de succession dépendent du lien de parenté entre le défunt et l’héritier.

L’abattement sur chaque part est de :
• 100.000 € pour les héritiers en ligne directe (enfants, parents, grands-parents)
• 15.932 € pour un frère ou une sœur
• 7967 € pour les neveux et nièces
• 159.325 € pour une personne handicapée
• 1594 € à défaut d’abattement spécifique.

Le barème 2013

Le barème appliqué aux droits de succession tient compte du degré de parenté et du montant de l'héritage. Plus la valeur de l’héritage augmente, plus la taxation est élevée.

Pour les héritiers en ligne directe
Pour une part reçue après abattement
• de moins de 8072 € : 5 %
• de 8072 à 12.109 € : 10 %
• de 12.109 à 15.932 € : 15 %
• de 15.932 à 552.324 € : 20 %
• de 552.324 à 902.838 € : 30 %
• de 902.838 à 1.805.677 € : 40 %
• plus de 1.805.677 € : 45 %

Pour les frères et sœurs
Pour une part reçue après abattement
• jusqu’à 24.430 € : 35 %
• au-delà de 24.430 € : 45 %

Pour les héritiers jusqu’au 4e degré
Quelle que soit la part perçue : 55 %

Pour les héritiers au-delà du 4e degré et non parents
Quelle que soit la part perçue : 60 %

Les réductions possibles

Les héritiers ayant au moins trois enfants bénéficient d’une réduction sur les droits de succession.

Cette réduction pour charges de famille est de :
• 610 € par enfant à compter du 3ème, si la succession est en ligne directe
• 305 € par enfant à compter du 3ème pour les autres successions (frères ou sœurs, tiers, cousins…).
Si vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans, vous pouvez bénéficier de la réduction sous les mêmes conditions.

Par ailleurs, certains mutilés de guerre peuvent prétendre à une réduction de 50% des droits dans la limite de 305 €.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site officiel ci-dessous.


Auteur :   |   Date de création : 06/03/2013   

Plus d'informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N171.xhtml?&n=Famille&l=N10

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