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Héritage : comprendre les frais de succession en 5 questions

Héritage : comprendre les frais de succession en 5 questionsLors d'une succession, vous pouvez hériter sans avoir de droits à payer au fisc. En revanche, le règlement d'une succession implique souvent des frais à payer chez le notaire. Nous vous proposons de mieux comprendre les frais de succession en 5 questions.

Cette page vous intéresse

1- Doit-on forcément passer devant un notaire ?

Dans le cadre d'une succession, passer devant notaire est obligatoire dans les cas suivants :

=> lorsque le défunt avait fait un testament
=> lorsque le défunt avait fait une donation, en particulier une donation entre époux
=> lorsque le défunt possédait un bien immobilier.

De plus, le passage devant le notaire est fortement conseillé quand il y a une déclaration de succession à rédiger.

Ce document est obligatoire, sauf pour les successions de moins de 50.000€ entre parents et enfants ou entre époux et partenaires de pacs.

En ce qui concerne les autres héritiers, ils en sont dispensés pour les successions de moins de 3000€ et à condition qu'il n'y ait pas eu de donation antérieurement.

Notez enfin que le recours au notaire est indispensable au moment du partage des biens

2- A quoi correspondent les frais facturés par le notaire ?

Attention car l'expression "frais de notaire" est trompeuse ! En effet, toutes les sommes que le notaire vous facture dans le cadre d'une succession ne lui reviennent pas...

Certes, les frais de notaire comprennent la rémunération du notaire, mais aussi d'autres frais et des taxes qu'il reverse au fisc.

Plus précisément, les frais de notaire recouvrent :

=> les émoluments, c'est-à-dire ce que le notaire vous facture pour rémunérer son travail.
Ces sommes sont strictement réglementées et obéissent à un barème national. Leur montant est soit fixe, soit proportionnel à la succession.
Le notaire facture par ailleurs des émoluments dits "de formalité et de copies", qui sont eux aussi précisément tarifés.

=> les débours, c'est-à-dire les dépenses que le notaire a engagées pour effectuer certaines démarches, nécessaires aux actes à établir (des frais de déplacement, par exemple).
En toute logique, ces dépenses vous sont refacturées.

=> les taxes, c'est-à-dire des sommes qui seront reversées au Trésor public. 

3- Les actes sont-ils tarifés de manière fixe ?

Oui, c'est le cas pour certains d'entre eux, comme l'établissement d'un acte de notoriété (le document qui indique l'identité des héritiers et le droit de chacun dans la succession).

Pour établir ce document, le notaire vous demandera 57,69€ HT plus 25€ pour le fisc et des émoluments de formalités et de copies s'élevant à 0,38€ par page et 1,15€ HT pour une copie authentique.

En cas de succession avec testament vous pouvez vous attendre aux frais suivants : 32,30€ TTC de frais de procès-verbal d'ouverture et de description et 32,30€ TTC de frais de garde au titre des émoluments du notaire, plus 125€ de droit d'enregistrement au fisc.

Enfin, dans le cadre d'une donation entre époux, le conjoint survivant doit choisir entre différentes formules d'héritage : soit la totalité de la succession en usufruit, soit le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit la moitié en pleine propriété. Pour établir une déclaration d'option du conjoint, le notaire vous facturera très précisément 69,60€ TTC d'émoluments, plus 125€ de droit d'enregistrement pour le fisc.

4- Certains émoluments sont-ils proportionnels ?

Pour d'autres actes, le montant des émoluments n'est pas fixe mais se calcule à partir d'un barème par tranches en fonction de la valeur de la succession ou d'un bien.

C'est par exemple le cas :

=> de la déclaration de succession que les héritiers doivent fournir aux services fiscaux dans les six mois suivant le décès.

=> du partage des biens de la succession entre les héritiers

=> de l'attestation de propriété lors du transfert d'un bien immobilier du patrimoine du défunt à celui de ses héritiers (son conjoint ou ses enfants le plus souvent)
Dans ce cas, les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur du bien transmis.

5- Qui paie les frais de notaire d'une succession ?

Dans le cadre d'une succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers, à hauteur de sa part dans la succession.

A l'ouverture de la succession, une provision pour frais vous sera demandée par le notaire.

Ce dernier estime la somme nécessaire, en se fondant sur une évaluation du coût global de la succession. 


Auteur :   |   Date de création : 25/08/2017   
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