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Droits de succession : comment les calculer ?

Droits de succession : comment les calculer ?Vous allez bénéficier d'un héritage et vous vous demandez quels frais vous allez devoir acquitter ? Vous aimeriez savoir combien il va vous rester une fois ces droits acquittés ? On vous explique tout sur le calcul des droits de succession.

Cette page vous intéresse

Quels sont les termes à connaître ?

Dans le cadre d'une succession, vous entendrez parler d'actif net taxable, d'actif successoral taxable, d'abattement personnel et de part taxable.

Voici quelques précisions pour bien comprendre de quoi il s'agit :

L'actif net taxable désigne l'actif à répartir entre les héritiers. Pour l'évaluer, on tient compte de l'actif (l'inventaire des biens) et du passif (les dettes).

On commence donc toujours par faire l'inventaire des biens du défunt et par retrancher les dettes.

Retenez que :

Actif net taxable = actif – passif

L'actif successoral taxable correspond à la part de l'actif net taxable de chaque héritier.

Lors d'une succession, l'actif net taxable est réparti entre chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.

L'abattement personnel désigne la réduction appliquée sur la base de calcul des droits de succession.

La part taxable sert de base au calcul des droits que vous devrez payer. Retenez que :

Part taxable = actif successoral taxable – abattement personnel

A quel abattement personnel avez-vous droit ?

Les héritiers bénéficient d'un abattement personnel sur l'héritage, sauf s'ils l'ont déjà utilisé dans les 15 années précédant le décès dans le cadre d'une donation.

Le montant de cet abattement dépend de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle.

L'abattement personnel est de :
=> 100.000 € pour un enfant, un père ou une mère
=> 15.932 € pour un frère ou une sœur
=> 7967 € pour un neveu ou une nièce
=> 1594 € en l’absence d'un autre abattement applicable.

A noter : les personnes handicapées remplissant les conditions bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159.325 €.

Quel est le taux appliqué ?

Une fois que votre part taxable a été calculée, on y applique un taux qui varie en fonction de la qualité de l'héritier et du montant de l'héritage.

Pour les héritiers en ligne directe, le barème est le suivant :

Sur une somme n'excédant pas 8072 € : 5%
Comprise entre 8072 € et 12.109 € : 10%
Comprise entre 12.109 € et 15.932 € : 15%
Comprise entre 15.932 € et 552.324 € : 20%
Comprise entre 552.324 € et 902.838 € : 30%
Comprise entre 902.838 € et 1.805.677 € : 40%
Supérieure à 1.805.677 € : 45%

Pour les frères et sœurs, le barème est le suivant :
Sur une somme inférieure à 24.430 € : 35%
Sur une somme supérieure à 24.430 € : 45%

Pour les parents jusqu'au 4e degré inclusivement : 55%

Pour les autres héritiers : 60%

A noter : ces droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession, mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

Y a-t-il des cas particuliers ?

Si le défunt était domicilié fiscalement à l'étranger, l'imposition dépend du domicile fiscal du bénéficiaire :

=> si le bénéficiaire est domicilié en France le jour du décès du défunt et qu'il l'avait été au moins 6 années au cours des 10 dernières années, il est soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger

=> si le bénéficiaire est domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Par ailleurs, il existe 3 cas d'exonérations de droits de succession.

Ces exonérations partielles ou totales se fondent sur 3 critères :

=> exonérations liées à la qualité du bénéficiaire (époux survivant, frère ou sœur du défunt sous conditions...)
=> exonérations liées à la qualité du défunt (victime de guerre, d'acte de terrorisme)
=> exonérations liées à la nature des biens transmis (bois et forêts, monument historique...)

Comment calculer ces frais ?

Le site service-public.fr propose un simulateur en ligne qui donne une estimation indicative des frais de succession hors frais de notaire (voir le lien ci-dessous).

Pour obtenir cette estimation, vous devez connaître :
=> la valeur des biens qui composent la succession
=> le montant de la part vous revenant
=> le montant des dettes éventuelles laissées par le défunt.


Auteur :   |   Date de création : 13/07/2018   

Plus d'informations : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession

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