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Pension alimentaire : quelle réduction d'impôt ?

Vous pouvez déduire une pension alimentaire de votre impôt sur le revenu seulement si vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis du bénéficiaire. C’est le cas lorsque vous versez une pension à vos parents, beaux-parents, grands-parents, enfants et ex-conjoint.

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Principe de la déduction d'impôt

La pension alimentaire due aux enfants en cas de divorce est la plus connue des obligations alimentaires. Cette obligation peut toutefois s’appliquer à d’autres membres de la famille (ascendants et descendants).

A noter : gendres et belles-filles ont aussi une obligation alimentaire envers leurs beaux-parents (et réciproquement), sauf en cas de décès du conjoint et si le couple n’a pas d’enfants en commun.

Les contribuables qui versent des pensions alimentaires ont droit, sous certaines conditions, à une déduction d'impôt. En contrepartie, le bénéficiaire d’une pension doit la déclarer comme un revenu. Le montant de la pension doit correspondre aux besoins de celui qui en bénéficie et aux ressources de celui qui la verse.

Le versement de la pension, en espèces ou en nature, est imputé sur le revenu global du contribuable. Son montant doit être prouvé par des justificatifs (chèques, virements, etc.).

A noter : un contribuable qui accueille sous son toit un descendant ou ascendant dans le besoin peut déduire une somme forfaitaire de 3359 euros sans justificatifs au titre des frais de nourriture et d'hébergement. A ce forfait peuvent s'ajouter des frais supplémentaires justifiés.

Pension versée à un ascendant

Si vous versez une pension alimentaire à vos parents, grands-parents ou beaux-parents pour leurs frais de nourriture ou de logement, vous pouvez, sous certaines conditions, déduire les sommes correspondantes de votre revenu imposable.

A noter : vous ne pouvez pas déduire de pension si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile de votre ascendant .

Si l’ascendant ne vit pas chez vous, vous devez justifier le versement effectif de la pension (relevés bancaires) ou la réalité des dépenses effectuées (factures) ainsi que l'état de besoin du bénéficiaire (ressources personnelles insuffisantes, frais justifiant une aide…).

Si l’ascendant vit avec vous et dispose de revenus inférieurs à un certain plafond, vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire. Dans ce cas, vous n’avez pas de justificatifs à produire.

Si votre ascendant est titulaire de la carte d’invalidité à 80%, quel que soit son âge, vous pouvez soit déduire une pension alimentaire, soit le considérer comme personne à charge et bénéficier d’une part ou d’une part et demie supplémentaire.

A noter : si vous avez recueilli sous votre toit une personne âgée de plus de 75 ans autre qu’un ascendant et qui dispose de revenus inférieur à un certain plafond, vous pouvez aussi déduire de vos revenus une somme forfaitaire par personne recueillie.

Pension versée aux enfants

La pension alimentaire versée pour l'entretien des enfants mineurs est déductible du revenu global en cas de divorce ou d'imposition séparée et seulement pour les enfants dont le contribuable n'a pas la charge.

Pour les enfants mineurs, la pension est déductible dans son intégralité dans la mesure où elle n'est pas excessive.
A noter : en cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension car vous bénéficiez d'une majoration de nombre de parts.

Pour les enfants majeurs, la pension versée est déductible dans la limite d'un plafond par enfant et par an. Cette limite est doublée quand l'enfant est marié et que le contribuable participe seul à l'entretien du jeune ménage.
Par ailleurs, la personne qui a la charge de l'enfant peut bénéficier de la demi-part supplémentaire accordée aux parents isolés.

A noter : vous pouvez déduire une pension pour votre enfant majeur même si vous ne l’hébergez pas. De plus, votre enfant majeur ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu.

Pension versée à un ex-conjoint

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre conjoint ou ex-conjoint :
• si vous êtes séparés de corps ou divorcés ou en instance de séparation de corps ou de divorce
• si vous faites l'objet d'une imposition séparée
• si la pension est versée compte tenu d'une décision de justice et a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).

Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées à titre de dommages et intérêts, les sommes versées suite à un accord amiable ou l’abandon de droits immobiliers.

Bon à savoir

Si vous versez une pension alimentaire en exécution d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, le montant que vous déclarez est automatiquement majoré de 25% pour le calcul de la déduction.

Il vous suffit d’indiquer le montant des pensions alimentaires versées. Cette somme sera multipliée par 1,25 pour être déduite de votre revenu global.
En revanche, pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire de la pension, le montant perçu ne fait l'objet d'aucune majoration.


Auteur :   |   Date de création : 02/03/2009   |    Dernière mise à jour : 27/12/2011   
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