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Les niches fiscales : définition et caractéristiques

Les niches fiscales sont des avantages fiscaux qui permettent aux contribuables de diminuer le montant de leur impôt, sous certaines conditions. Le bénéfice que les contribuables peuvent en retirer est plafonné.

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Définition

Les niches fiscales sont des avantages fiscaux qui permettent :
• soit de diminuer la base imposable de l'impôt sur le revenu
• soit de réduire le montant de l'impôt lui-même.

Une niche fiscale peut désigner :
• une dérogation fiscale qui permet, dans certaines conditions, de payer moins d'impôts (on parle aussi de "dépense fiscale" car il s’agit d’un manque à gagner pour l’Etat)
• un vide législatif qui permet d'échapper à l'impôt sans être en infraction.

Les dépenses fiscales reflètent souvent une volonté politique d'avantager telle ou telle catégorie socio-professionnelle ou d’encourager tel ou tel comportement (par exemple l'investissement locatif ou l'investissement dans les PME). Les niches créées par la loi permettent de rendre certains investissements plus attractifs.

Caractéristiques

En 2011, il existait en France près de 500 niches fiscales, représentant un manque à gagner de 50 à 70 milliards d'euros pour le budget de l'Etat.

On distingue généralement deux types de niches fiscales :
• les niches verticales ou "actives" : pour en bénéficier, le contribuable doit investir dans un secteur particulier et créer un montage juridique adapté. L’avantage fiscal est une contrepartie du risque pris par le contribuable dans son investissement.
• les niches horizontales ou "passives" : pour en bénéficier, le contribuable n’a aucune démarche particulière à accomplir ; il lui suffit de remplir les conditions exigées pour y avoir droit (c’est le cas par exemple de la prime pour l'emploi).

Plafond

A partir de 2011, le bénéfice qu’un contribuable pouvait retirer des niches fiscales a été plafonné à 18.000€ + 4% de ses revenus.

La loi de finances pour 2013 prévoit d’abaisser ce plafond global à 10.000€. Désormais, la déduction d’impôt qu’un contribuable pourra appliquer au titre de ces niches sera de 10.000 euros maximum.

Sont notamment concernées par ce nouveau plafond les déductions liées :
• à l'emploi à domicile
• aux intérêts d'emprunt sur le crédit de la résidence principale
• au nouveau dispositif Duflot
• aux achats de parts de FCPI.

En revanche, certains dispositifs échappent à ce plafonnement global :
• les Sofica (société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle)
• le dispositif "Malraux"
• les investissements réalisés outre-mer (le dispositif Girardin par exemple).


Auteur :   |   Date de création : 28/12/2012   
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