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La TVS ou taxe sur les véhicules de sociétés : comment ça marche ?

La TVS ou taxe sur les véhicules de sociétés : comment ça marche ?La TVS ou taxe sur les véhicules de sociétés est due par toutes les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent des voitures particulières ou mixtes (dont la carte grise porte la mention VP ou N1), immatriculées en France ou dans un autre Etat. Les sociétés doivent payer chaque année cette taxe, dont le montant varie selon le type de véhicules. Explications.

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Qui est concerné ?

La TVS ou taxe sur les véhicules de sociétés s'applique à toutes les sociétés à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France.

Elles sont soumises à cette taxe, quels que soient leur nature ou leur forme juridique (société commerciale ou civile) et leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

En revanche, les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique (comme les associations et sociétés sportives par exemple) ne sont pas concernées par cette taxe.

Pour quels véhicules ?

Les sociétés doivent payer la taxe chaque année pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes) qu'elles possèdent ou utilisent en France, et ce quel que soit leur pays d'immatriculation.

La TVS concerne les véhicules destinés uniquement ou principalement au transport de personnes (autre que le transport à titre commercial), c'est-à-dire :
- les véhicules immatriculés dans la catégorie voitures particulières (portant la mention VP sur leur certificat d'immatriculation)
- les véhicules à usage multiple (immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne), destinés au transport des voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens. Il s'agit en pratique de véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.

En revanche, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés.

Les véhicules possédés ou pris en location par les salariés, associés ou dirigeants de la société sont concernés par cette taxe, même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques et que la société rembourse des frais kilométriques.

A noter : il existe certaines exonérations en fonction de l'activité de l'entreprise ou pour des véhicules pris en location brièvement, ou encore pour ceux qui fonctionnent avec des énergies propres.

Sont exonérés de TVS, de façon permanente, les véhicules destinés exclusivement :
- à la vente (voitures des négociants en automobile par exemple)
- à la location, si l'objet de la société est la location de véhicule
- au transport public (taxis)
- à l'enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables).

Pour les véhicules pris en location par une société, la taxe n'est due que si, au cours d'une même période d'imposition, la durée de la location dépasse un mois civil ou 30 jours consécutifs.

Enfin, les véhicules fonctionnant uniquement à l'énergie électrique et émettant moins de 50 g/km de CO2 ne sont pas soumis à la taxe.

Les véhicules hybrides émettant moins de 110 g/km de CO2 sont exonérés de façon temporaire, pendant 2 ans (soit 8 trimestres à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule). Cela concerne les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte, à la rubrique source d'énergie, les mentions EE ou EH, GL ou GH.

Comment la taxe est-elle calculée ?

La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre.

Selon la date de mise en circulation du véhicule, le montant de la taxe est déterminé en fonction :
- soit des émissions de CO2
- soit de la puissance fiscale des véhicules.

Le barème tient également compte des niveaux de pollution émise par les véhicules, selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service (notamment pour les véhicules diesel).

Un coefficient pondérateur s'applique aux véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :
- un coefficient en pourcentage est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant
- un abattement de 15.000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.

Comment s'effectuent la déclaration et le paiement ?

Aucun avis d'imposition n'est adressé aux sociétés pour le paiement de la TVS. C'est l'entreprise qui doit faire la déclaration de façon spontanée en utilisant le formulaire Cerfa n°11106*16.

La déclaration concerne une période d'imposition allant du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année de déclaration.

Cette déclaration est à déposer, accompagnée du paiement, avant le 30 novembre de chaque année, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de souscription de la déclaration de résultats de la société.

A noter : les sociétés soumises à la TVS uniquement pour des véhicules pour lesquels elles remboursent les frais kilométriques à leurs salariés, mais pour lesquelles aucune imposition n'est due après application de l'abattement de 15.000 € n'ont pas à déposer de déclaration.

Il est possible de payer cette taxe par :
- titre interbancaire de paiement (Tip), chèque ou virement dans la limite de 30.000 €
- espèces dans la limite de 300 €
- télépaiement uniquement pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)
- par imputation d'une créance fiscale (si l'entreprise bénéficie d'un trop-perçu des services fiscaux ou d'un crédit d'impôt restituable).

A noter : la taxe sur les véhicules de sociétés n'est pas déductible du résultat de l'entreprise pour l'impôt sur les sociétés (IS). Elle l'est en revanche pour les sociétés non soumises à l'IS.


Auteur :   |   Date de création : 23/10/2015   
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